REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Bonheur », approuvé par arrêté de l'Exécutif du 5 juillet 1990

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le Plan régional d'Affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le Plan régional de Développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Bonheur », approuvé par arrêté de l'Exécutif du 5 juillet 1990 et délimité par la chaussée de Louvain, l'avenue du Cimetière de Bruxelles, l'avenue François Guillaume, l'avenue des Anciens Combattants, l'avenue Henri Dunant et la rue de Genève;

Vu la délibération du conseil communal du 23 juin 2011, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Bonheur » en ce qui concerne la parcelle de la section C cadastrée 12R4;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partiellement du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de concertation en séance du 20 octobre 2011;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2011, par laquelle la Commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Bonheur »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que la partie du plan particulier d'affectation du sol soumise à l'abrogation partielle, bien qu'ayant été en grande partie réalisée, comporte encore un enjeu, la construction du cinquième immeuble;

Considérant que la construction de cet immeuble sous la forme prévue par le plan particulier d'affectation du sol est contraire à un des objectifs poursuivis par le projet de schéma directeur de la zone levier n° 12 RTBF-VRT qui prévoit, pour ce tronçon de la chaussée de Louvain, l'alignement des nouvelles constructions pour recréer un front bâti continu en ordre fermé;

Considérant que le caractère restrictif des affectations secondaires permises par le plan particulier d'affectation du sol est préjudiciable à la mixité des fonctions et est contraire aux volontés politiques actuelles de la commune et de la Région pour la chaussée de Louvain qui est de permettre une plus grande mixité tout en respectant la fonction résidentielle;

Considérant que les prescriptions architecturales (formes et gabarits) des constructions prévues par le plan particulier d'affectation du sol sont obsolètes et dépassées et ne correspondent plus à la vision urbanistique actuelle de la commune.

Considérant que la Commune s'est engagée à entreprendre l'élaboration de nouveaux plans d'alignement;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Bonheur » approuvé par arrêté de l'Exécutif du 5 juillet 1990.

Art. 2.Cette abrogation partielle concerne la parcelle de la section C cadastrée 12R4.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2012.

Ch. PICQUE