REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution d'un congé pour mission comme expert national

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999, portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié, notamment les articles 207 à 215;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004, fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la requête de Mme De Wit, Muriel du 20 octobre 2011, dans laquelle elle demande un congé pour exercer une mission d'expert national auprès de la Commission européenne pour une durée de deux ans;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Un congé pour mission est accordé à Mme De Wit, Muriel, attaché, afin de remplir sa mission comme expert national auprès de la Commission européenne.

Art. 2.La mission visée à l'article 1er est considérée comme une mission d'intérêt général.

Art. 3.Ce congé pour mission est rémunéré. Il est assimilé, pour le surplus à une période d'activité de service.

Art. 4.Ce congé pour mission entre en vigueur le 1er mars 2012 et se termine le 28 février 2014.

Art. 5.Le présent arrêté sera communiqué à l'intéressée.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Le Ministre Président, Ch. PICQUE Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL