REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois du Logement, articles 9, § 3; 10, § 3; 13, § 4 et § 5, et 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement;

Sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne Mme Arlette Verkruyssen, Directrice générale de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à l'encontre des décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du Logement en application du Code du Logement.

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du Logement en application du Code du Logement en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de l'Administration fiscale régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et le Directeur général de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Pour le Gouvernement de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK