REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 7021 (rue Philippe de Champagne 37), de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 octroyant une subvention au bénéfice de la ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Rouppe;

Vu la délibération du 5 septembre 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7021 relatif au bien cadastré comme suit : 9e Division Section K n° 1950 F, sis rue Philippe de Champagne 37;

Considérant que cette parcelle est prévue comme opération prioritaire du programme du contrat de quartier Rouppe (opération 2.3);

Considérant que l'acquisition des immeubles sis rue Philippe de Champagne 35 et 37 doit permettre la suppression des chancres urbains et la rénovation de ces immeubles en vue de faire 4 logements;

Considérant que les propriétaires des biens sis rue Philippe de Champagne 35 et 37 s'inquiètent respectivement, d'une part, de savoir s'il y aura expropriation et, d'autre part, du pourquoi de la non prise en compte de l'introduction de leur demande de permis d'urbanisme, alors que, dans tous les cas, la ville a l'intention de maintenir, sans nécessairement l'exercer, son droit d'expropriation jusqu'à la mise en place significative d'un projet valable et qui soit dans l'esprit du contrat;

Considérant la demande toujours accrue de logements;

Considérant qu'il convient de remédier au plus vite de manière constructive à cette situation, et qu'il y a donc lieu d'envisager cette expropriation selon la procédure d'extrême urgence;

Considérant que les contacts préalables pris par la commune afin de favoriser la réalisation de cet objectif, soit par les propriétaires soit par une procédure amiable, n'ont pas encore permis d'aboutir à un résultat concluant;

Considérant que le contrat de quartier Rouppe arrive à échéance le 22 décembre 2012;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce, conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 7021 relatif au bien cadastré comme suit : 9e Division Section K n° 1950 F, sis rue Philippe de Champagne 37.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle mentionnée à l'article 1er et qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK