MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 7021 (impasse aux Huitres) de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 octroyant une subvention au bénéfice de la ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Rouppe;

Vu la délibération du 5 septembre 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7021 relatif au terrain cadastrés comme suit : 1re Division, Section A, n° 623 C, sis impasse aux Huîtres;

Considérant que cette parcelle est prévue comme opération prioritaire du programme du contrat de quartier Rouppe (opération 4.16);

Considérant que l'acquisition peut permettre à la Ville de transformer un parking à ciel ouvert en un espace vert et de repos, dans le cadre d'une opération de requalification du périmètre rue de la Chaufferette et alentours. L'idée est d'organiser une sécurisation de cet espace par l'installation d'activités de requalification;

Considérant le problème de sécurisation du périmètre rue de la Chaufferette et alentours;

Considérant que les riverains de l'impasse aux Huîtres se plaignent de tapage nocturne, de l'insécurité régnante, ainsi que du manque d'hygiène, alors que le projet prévoit d'implanter des grilles pour fermer le lieu la nuit, d'installer un bloc sanitaire (urinoir + toilettes sèches), de travailler sur l'éclairage et le mobilier urbain, toutes mesures qui concourent à réduire et à supprimer les problèmes cités ci-avant, ainsi qu'à amener un meilleur contrôle social;

Considérant que les propriétaires du bien sis impasse aux Huîtres se plaignent du manque d'information quant à la modification du projet de création de logement en projet de création d'espace public, alors qu'une session publique d'information avait été organisée préalablement;

Considérant que le propriétaire de l'Ancienne Belgique rappelle qu'une buvette est contraire à l'affectation qui est autorisée sur le terrain (sis impasse aux Huîtres), alors qu'un projet de buvette n'est plus prévu;

Considérant qu'il convient de remédier au plus vite de manière constructive à cette situation, et qu'il y a donc lieu d'envisager cette expropriation selon la procédure d'extrême urgence;

Considérant que les contacts préalables pris par la ville afin de favoriser la réalisation de la requalification, soit par les propriétaires soit par une procédure amiable, n'ont pas encore permis d'aboutir à un résultat concluant;

Considérant que le contrat de quartier Rouppe arrive à échéance le 22 décembre 2012;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce, conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 7021 relatif aux biens cadastrés comme suit : 1re Division, Section A, n° 623 C, sis impasse aux Huîtres.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle mentionnée à l'article 1er et qui figure au plan d'expropriation;

Art. 3.La ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Bruxelles, le 1er mars 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation Urbaine, Mme E. HUYTEBROECK