MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, article 8;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du 7 novembre 2002 et 11 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2010;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 8 décembre 2010;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2011;

Vu l'avis 50.428/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président en charge de la Propreté publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté fixe la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté, ci-après dénommée "Bruxelles-Propreté". CHAPITRE 1er. - Enlèvement des immondices

Art. 2.La présente tarification s'applique aux prestations d'enlèvement des déchets autres que ménagers provenant des producteurs ou détenteurs de déchets tels que définis à l'article 2, 10. et 11. de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Les tarifs visés à l'article 3, § 1er, § 2 et § 3, à l'article 6, § 2 et § 3 et à l'article 7 s'appliquent aussi aux prestations d'enlèvement des déchets ménagers, tels que définis à l'article 2, 4. de la même ordonnance.

Art. 3.Les contrats de collecte conclus avec "Bruxelles-Propreté" en application de l'article 15, § 4 de la même ordonnance du 7 mars 1991 sont soumis à la tarification suivante : § 1er. Déchets présentés en sacs ou en vrac, pour l'enlèvement lors de la collecte en porte-à-porte : 1° Déchets triés en application de l'article 14, § 1er, a) et b) du règlement du 19 décembre 2008 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices, c'est-à-dire le PMC présenté en sacs bleus et le papier/carton présenté en sacs jaunes : 1,00 euro/100 litres.Ces sacs bleus et jaunes sont ceux définis à l'article 9, § 1er du même règlement. 2° Déchets non-triés présentés en sacs : 4,20 euros/100 litres.Le contractant présentant des déchets non-triés est tenu d'utiliser des sacs frappés du logo de "Bruxelles-Propreté" de couleur distincte. Ces sacs sont distribués exclusivement par "Bruxelles-Propreté" au tarif de 0,20 euro/sac. 3° Les déchets triés tels que définis au 1°, sont enlevés gratuitement à concurrence d'un sac bleu de 50 litres et d'un sac jaune de 30 litres par semaine. Le carton présenté selon les instructions de "Bruxelles-Propreté" est enlevé gratuitement à concurrence d'un m3 maximum par semaine. Les quantités de carton supérieures à un m3 présentées en vrac sont collectées au tarif de 7,80 euros/m3. § 2. Déchets présentés en conteneurs : 1° "Bruxelles-Propreté" peut, moyennant un prix de location, mettre à disposition des conteneurs adaptés aux lieux d'enlèvement. Les conteneurs destinés à recueillir les déchets de PMC et de papier/carton sont mis à disposition à titre gratuit, "Bruxelles-Propreté" se réservant le droit de reprendre ces conteneurs en cas de sous-utilisation ou de non-respect des consignes de tri. 2° La vidange des conteneurs est soumise à la tarification suivante :

Capaciteit van de container

PMD

Papier/Karton

Glas

Niet-gesorteerd afval

-

-

-

-

-

Capacité du conteneur

PMC

Papier/Carton

Verre

Déchets non-triés

240 L

3,40 euro

3,40 euro

3,40 euro

8,40 euro

660 L

6,35 euro

6,35 euro

6,35 euro

14,55 euro

1.100 L

7,80 euro

7,80 euro

7,80 euro

21,10 euro

§ 3. Au cas où les caractéristiques des déchets ou les conditions particulières ou la fréquence de la collecte occasionnent à "Bruxelles-Propreté" des surcoûts de traitement et/ou d'enlèvement, la tarification prévue au § 1er et au § 2 peut être majorée en fonction des coûts supplémentaires. § 4. Au cas où le contrat de collecte porte sur des quantités importantes de déchets, celui-ci peut prévoir une facturation liée directement aux coûts des services prestés. Les tarifs applicables aux services prestés dans le cadre de ces contrats, seront établis par "Bruxelles-Propreté" de manière à couvrir l'ensemble des coûts, fixes et variables, liés à la prestation du service, tels que ces coûts ressortent de sa comptabilité. Les tarifs comprendront également une marge bénéficiaire.

Art. 4.L'enlèvement des déchets dangereux et des huiles usagées se fait sur base d'un devis établi par "Bruxelles-Propreté", en fonction de la nature précise et du mode de conditionnement des déchets.

Art. 5.En cas de domiciliation des factures, "Bruxelles-Propreté" peut octroyer une remise sur les montants facturés.

Art. 6.Les enlèvements de déchets à la demande sont soumis à la tarification suivante : § 1er. Déchets encombrants dont l'enlèvement est demandé par les producteurs de déchets autres que les ménages : 47,50 euros/m3.

L'enlèvement de déchets encombrants demandé par les établissements exonérés tels que définis à l'article 10, § 1er du présent arrêté : 22,50 euros/m3. § 2. Déchets dont l'enlèvement à domicile est demandé par les ménages : 1° Déchets encombrants : gratuit pour trois m3 par an, 22,50 euros/m3 pour tout m3 supplémentaire.Enlèvements groupés de déchets encombrants : 112,50 euros par camion complet, pour 5 ménages.

Dans le cadre de campagnes de sensibilisation à la gestion des déchets, "Bruxelles-Propreté" peut prévoir une tarification spécifique. 2° Déchets de construction, de rénovation et de démolition, en sacs de 20 kg maximum : 3,50 euros/sac à concurrence de 15 sacs maximum par enlèvement.Au-delà de 15 sacs, "Bruxelles-Propreté" effectue les enlèvements au moyen d'un big-bag d'une capacité d'un m3. Mise à disposition d'un big-bag et son enlèvement : 89,00 euros. 3° Les châssis sans verre, sanitaires, éviers sont acceptés hors sacs à raison de 3,50 euros/pièce. § 3. Au cas où la durée du travail excède la demi-heure, les tarifs fixés au § 1er et au § 2 sont majorés du tarif horaire suivant, du lundi au samedi : 95,00 euros/heure par camion (plat, grappin ou benne), personnel compris. Pour l'application du tarif horaire, toutes les tranches horaires sont facturées par demi-heure entamée.

En cas d'enlèvement demandé en urgence, à effectuer dans un délai inférieur à 24 heures, la tarification reprise au § 1er et au § 2, est soumise à une augmentation de 50 % du tarif de base.

Art. 7.Des grands conteneurs peuvent être mis à disposition, à l'exception des chantiers de construction et de démolition, au tarif suivant :

Type container

Type afval

Lediging (per ton)

Transport (per lediging)

Huur (per dag)

-

-

-

-

-

Type de conteneur

Type de déchets

Vidange (par tonne)

Transport (par vidange)

Location (par jour)

Geen perscontainer/Non-compacteur

Niet-gesorteerd afval/ Déchets non-triés

166,00 euro

118,60 euro

5,90 euro

Geen perscontainer/Non-compacteur

Grofvuil/Déchets encombrants

160,00 euro

118,60 euro

5,90 euro

Geen perscontainer/Non-compacteur

Gesorteerd bouwafval : Déchets de construction triés

44,00 euro

118,60 euro

5,90 euro

Perscontainer/ Compacteur

Verbrandbaar afval/ Déchets incinérables

Tarief voorzien in artikel 9 van dit besluit Tarif prévu à l'article 9 du présent arrêté

Des conditions particulières prévoyant des réductions en fonction du coût du service rendu peuvent être obtenues dans le cas de déchets triés suivant les instructions de "Bruxelles-Propreté" ou dans le cas où la location de grands conteneurs s'inscrit dans un contrat commercial. CHAPITRE 2. - Apport en déchetterie

Art. 8.§ 1er. Sauf convention particulière, les apports aux déchetteries de "Bruxelles-Propreté" sont strictement limités aux déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale et apportés par des véhicules de charge utile inférieure à 3,5 tonnes. § 2. Ils sont soumis à la tarification suivante : 1) Apports par des ménages habitant la Région de Bruxelles-Capitale de leurs propres déchets produits en Région de Bruxelles-Capitale : gratuit pour tout type de déchets correspondant aux activités normales d'un ménage. Toutefois, les déchets de construction, de rénovation et de démolition doivent être présentés en sacs de 20 kg maximum et le tarif est fixé à 2,50 euros/sac.

Les châssis sans verre, sanitaires et éviers sont acceptés hors sacs à raison de 2,50 euros/pièce. 2) Apports autres que par des ménages : Déchets triés suivants : papier, carton, verre creux alimentaire, métaux ferreux et non-ferreux, emballages plastiques, tétrabriques : gratuit. Les déchets verts triés sont acceptés uniquement sur base d'un devis établi préalablement par "Bruxelles-Propreté".

Déchets de construction, de rénovation et de démolition, exclusivement présentés en sacs de 20 kg maximum : 3,70 euros/sac. Les déchets en vrac ne sont pas acceptés. Toutefois, les châssis, sanitaires et éviers sont acceptés hors sac à raison de 2,50 euros/pièce.

Déchets dangereux et huiles usagées : ces déchets ne sont pas acceptés.

Encombrants triés par catégorie de déchets acceptés : 100 euros/déchargement.

Pneus déjantés : gratuit.

Les déchets de construction en amiante, les bonbonnes de gaz et les réservoirs LPG de même que les souches et troncs d'arbre ne sont pas acceptés.

En cas de doute sur l'origine des déchets, le personnel de "Bruxelles-Propreté" est habilité à s'assurer de celle-ci suivant une procédure administrative décidée par "Bruxelles-Propreté" et à appliquer le tarif prévu s'il échet. Toute gratuité accordée qui serait contredite par une enquête ultérieure menée par "Bruxelles-Propreté" sera remplacée par une facturation dûment justifiée, adressée à l'apporteur de déchets.

En cas d'apports réguliers, une réduction peut être accordée sous couvert d'un contrat spécifiant le type, la fréquence et les quantités de déchets déversés. CHAPITRE 3. - Incinération

Art. 9.L'incinération des déchets apportés directement à l'usine d'incinération située quai L. Monnoyer, est facturée sur base d'une quantité minimale d'une tonne, au tarif suivant : 1° Déchets devant être directement déversés dans la trémie du four d'incinération, avec délivrance d'un certificat de destruction : 270,00 euros/tonne.2° Déchets déversés en fosse par l'apporteur, avec surveillance particulière de l'enfournement et délivrance d'un certificat de destruction : 170,00 euros/tonne. 3° Déchargement en fosse des déchets en vrac, suivant les catégories suivantes : a) Déchets présentant un pouvoir calorifique inférieur (PCI) maximum de 2.500 kcal/kg tels que les déchets ménagers et assimilés, organiques compris, ainsi que les déchets industriels banals et déchets assimilés, sans organiques : 97,00 euros/tonne. b) Déchets présentant un PCI compris entre 2 500 kcal/kg et 3 000 kcal/kg tels que les déchets industriels et les déchets hospitaliers décontaminés, non pathologiques : 107,00 euros/tonne.c) Déchets particuliers présentant un PCI supérieur à 3 000 kcal/kg : 112,00 euros/tonne. En cas de doute sur le PCI des déchets, la détermination de la tarification se fera sur base d'un essai réalisé par l'usine d'incinération. Une tarification particulière sera appliquée pour des déchets demandant des conditions spécifiques de pré-traitement avant enfournement. 4° Le tarif visé au 3°, a) est fixé à 75,00 euros/tonne pour les communes et C.P.A.S. et établissements tels que définis à l'article 10, § 1er du présent arrêté, situés en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce tarif n'est applicable que dans la mesure où les déchets ont fait l'objet d'un tri préalable suivant les instructions de "Bruxelles-Propreté". 5° En cas de contrat de traitement portant sur des quantités importantes de déchets, celui-ci peut prévoir une facturation liée directement aux coûts des services prestés.Les tarifs applicables aux services prestés dans le cadre de ces contrats seront établis par "Bruxelles-Propreté" de manière à couvrir l'ensemble des coûts, fixes et variables, liés à la prestation du service, tels que ces coûts ressortent de sa comptabilité. Les tarifs comprendront également une marge bénéficiaire.

Art. 9/1.Les tarifs d'incinération prévus à l'article 9 du présent arrêté sont, le cas échéant, majorés du montant de la taxe régionale sur l'incinération des déchets. CHAPITRE 4. - Exonérations

Art. 10.§ 1er. Peuvent être exonérés du paiement des tarifs pour l'enlèvement et le traitement de leurs déchets ménagers et assimilés, organiques compris : 1° Les établissements d'enseignement officiel ou d'enseignement libre subventionnés par les pouvoirs publics.2° Les établissements agréés par les institutions communautaires dont la mission consiste en l'hébergement social collectif, sans but de lucre, d'orphelins, de jeunes et de personnes handicapées et/ou âgées.3° Les établissements agréés par les institutions communautaires chargées du reclassement social des handicapés.4° Les associations caritatives visées à l'article 104, 3°, e du Code des impôts sur les revenus et qui remplissent les conditions et les modalités d'agrément définies à l'article 110 du Code des impôts sur les revenus. § 2. Cette exonération vaut pour une quantité hebdomadaire maximale de déchets équivalente à 8 conteneurs de 1 100 litres ou pour les déchets présentés en sacs, à 4 000 litres et ce à raison de deux enlèvements par semaine maximum. Au-delà de ces quantités et des deux enlèvements hebdomadaires, la tarification telle que prévue à l'article 3 du présent arrêté est appliquée. § 3. Cette exonération n'est applicable que dans la mesure où les déchets collectés ne contiennent plus de déchets destinés aux collectes sélectives de "Bruxelles-Propreté" et qu'à cet effet, les établissements visés ont installé des conteneurs destinés aux collectes sélectives conformément aux instructions de "Bruxelles-Propreté". § 4. La demande d'exonération, munie des pièces justifiant celle-ci, doit être introduite auprès de "Bruxelles-Propreté". En cas de non-respect des consignes de tri et après une mise en demeure par "Bruxelles-Propreté" octroyant un délai de quinze jours pour que l'établissement se mette en règle, "Bruxelles-Propreté" applique la tarification prévue à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 11.En cas de non-paiement à l'échéance fixée par le contrat ou de la date indiquée sur la facture, et après un premier rappel sans frais, "Bruxelles-Propreté" portera en compte une somme égale à 10 % du montant dû à la date d'échéance et ce à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation sera en tout état de cause de 10 euros. En outre, en cas de procédure de recouvrement par voie judiciaire, il sera porté en compte un intérêt calculé au taux légal, à partir de la date d'échéance des factures.

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2002 et du 11 avril 2003, est abrogé.

Bruxelles, le 22 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Propreté publique, Ch. PICQUE