MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modication de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 novembre 2011;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé en date du 16 juillet 2010 de scinder administrativement les services fiscaux actuels de l'Administration des Finances et du Budget, en vue de créer une nouvelle Administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Considérant qu'il y a lieu d'ajouter la nouvelle administration au cadre organique du Ministère, afin de pouvoir la créer administrativement;

Sur la proposition du ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « Administration des Finances et du Budget » sont remplacés par les mots « Administration des Finances et du Budget et Administration de la Fiscalité régionale ».

Art. 2.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 8 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES