MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la valorisation des prestations particulières du personnel d'encadrement de niveau 1 à Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 1993 relatif à la valorisation des prestations particulières du personnel d'encadrement de niveau 1 à L'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2011;

Vu le protocole n° 2011/13 du comité de secteur XV conclu le 15 juin 2011;

Vu l'avis 50.123/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 29 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Propreté publique dans ses attributions et du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est alloué au personnel d'encadrement de niveau 1 de l'Agence régionale pour la propreté, une indemnité pour prestations complémentaires excédant la durée normale du travail de 37 h 30 m/ semaine en régime de cinq jours répartis sur les sept jours de la semaine ou présence lors d'un dimanche ou jour férié.

Les prestations complémentaires doivent préalablement avoir été approuvées par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué.

Cette indemnité est égale à : - 148,74 euros par pause non fractionnable de cinq heures; - 49,58 euros par garde à domicile permettant une présence sur le terrain dans l'heure d'appel.

Ces montants sont indexés et rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 1993 relatif à la valorisation des prestations particulières du personnel d'encadrement de niveau 1 à L'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES