MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés;

Vu la circulaire ministérielle n° 002 du 28 mars 1991 relative aux subsides aux communes pour l'acquisition d'immeubles abandonnés;

Vu l'arrêté du bourgmestre du 27 février 2004 ordonnant d'entamer, endéans les 6 mois à dater de la notification dudit arrêté, les travaux indispensables pour rendre habitable et rétablir la salubrité de l'immeuble sis rue d'Arenberg 2/4A ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 octroyant une subvention à la ville de Bruxelles en vue d'acquérir l'immeuble sis rue d'Arenberg, 2/4A ;

Vu la délibération du 16 mai 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6988 relatif au bien cadastré comme suit : - 2e Division, Section B, Numéro 1021 D, sis rue d'Arenberg 2/4A ;

Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 29 septembre 2010 au 3 novembre 2010;

Considérant que l'arrêté du bourgmestre constate qu'à tous les étages, des objets traînent partout d'une manière très désordonnée, que ces objets rendent le passage difficile ou même impossible, qu'à plusieurs étages, des traces de squattage sont visibles, qu'aux étages supérieurs (3e, 4e et grenier), il y a des dégâts dus à un incendie : dans la cage d'escalier le plafonnage est tombé, les poutres et les planchers des paliers sont partiellement carbonisés et il y a des infiltratons d'eau;

Considérant qu'à ce jour les travaux exigés par l'arrêté du bourgmestre notifié au propriétaire le 6 mars 2004, afin de rétablir la salubrité et la sécurité du bien, n'ont pas été exécutés;

Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à l'expropriation dudit bien, afin que la ville de Bruxelles puisse se substituer au propriétaire défaillant, dans le but de réaliser les objectifs, à savoir la réaffectation au logement;

Considérant que les propriétés abandonnées constituent une menace pour la salubrité et la sécurité publiques;

Considérant que ledit bien, dans son état actuel, cause un préjudice certain aux immeubles voisins et à l'environnement;

Considérant que, vu l'urgence de pallier aux dégradations dudit bien, de nature à s'aggraver avec le temps, il y a lieu de solliciter le bénéfice de l'application de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, instaurant une procédure d'extrême urgence pour l'expropriation dudit bien, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : - 2e Division, Section B, Numéro 1021 D, sis rue d'Arenberg 2/4A.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation;

Art. 3.La ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK