MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés;

Vu la circulaire ministérielle n° 002 du 28 mars 1991 relative aux subsides aux communes pour l'acquisition d'immeubles abandonnés;

Vu l'arrêté du bourgmestre du 13 octobre 2003 constatant que la salubrité et la sécurité des habitants du bien précité sont fortement menacées;

Vu l'arrêté du bourgmestre du 13 novembre 2006 constatant qu'au niveau de la salubrité et la sécurité des habitants dudit bien, la situation s'est aggravée depuis le premier arrêté du 13 octobre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 octroyant une subvention à la ville de Bruxelles en vue d'acquérir l'immeuble sis avenue Richard Neybergh, 186;

Vu la délibération du 16 mai 2011 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 7011 relatif au bien cadastré comme suit : - 15e Division, Section D, Numéro 21M4, sis avenue Richard Neybergh 186.

Vu l'enquête publique ayant eu lieu du 29 septembre 2010 au 3 novembre 2010;

Considérant que l'arrêté du bourgmestre du 13 octobre 2003 constate que le muret de la zone de recul présente un aplomb vers le trottoir, que la bretèche en bois est en très mauvais état et que des parties sont déjà tombées dans la zone de recul, que les boiseries sont disloquées et que plusieurs fenêtres sont manquantes laissant ainsi l'immeuble à tout venant, que les murs sont gorgés d'humidités et que la présence de mérule est à signaler à plusieurs endroits, que les poutres de soutien des planchers sont pourries, que l'installation électrique est vétuste et dangereuse, qu'au troisième étage, un trou dans le mur laisse entrer l'air, que la corniche est branlante et que des parties de celle-ci sont tombées et que la toiture en très mauvais état menace de l'écrouler;

Considérant que l'arrêté du bourgmestre du 13 novembre 2006 constate qu'aucun travail de sécurité n'a été effectué depuis le 13 octobre 2003, que l'immeuble ne dispose pas d'électricité, ni de chauffage, que le faux plafond de la cuisine menace de s'écrouler et que tous les locaux de l'immeuble sont remplis de déchets et d'odeurs nauséabondes;

Considérant que 18 mois après la notification au propriétaire du dernier arrêté du Bourgmestre, ledit bien est toujours dans le même état et qu'aucun travaux en vue de rétablir la salubrité et la sécurité n'ont été entrepris;

Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à l'expropriation dudit bien, afin que la ville de Bruxelles puisse se substituer au propriétaire défaillant, dans le but de réaliser les objectifs, à savoir la réaffectation au logement;

Considérant que les propriétés abandonnées constituent une menace pour la salubrité et la sécurité publiques;

Considérant que ledit bien, dans son état actuel, cause un préjudice certain aux immeubles voisins et à l'environnement;

Considérant que, vu l'urgence de pallier aux dégradations dudit bien, de nature à s'aggraver avec le temps, il y a lieu de solliciter le bénéfice de l'application de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, instaurant une procédure d'extrême urgence pour l'expropriation dudit bien, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : - 15e Division, Section D, Numéro 21M4 sis, avenue Richard Neybergh 186.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK