MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement communal d'urbanisme "Règlement zoné pour le quartier de l'Europe" couvrant une partie du territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 91, 92, 93, 94, 96 et 98;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte;

Vu le règlement régional d'urbanisme approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision définitive du conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Pierre du 22 décembre 2010 visant l'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol suivants : - n° III/2 approuvé par arrêté royal du 23 décembre 1955, - n° III/3 approuvé par arrêté royal du 18 janvier 1963, - n° III/4 approuvé par arrêté royal du 1er avril 1959, - n° III/8 approuvé par arrêté royal du 2 juin 1961, - n° III/9 approuvé par arrêté royal du 22 octobre 1962, - n° III/10 approuvé par arrêté royal du 25 janvier 1967, - n° III/11 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1969, - n° III/12 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1969;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte provisoirement le règlement communal d'urbanisme "Règlement zoné pour le quartier de l'Europe" couvrant une partie du territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre;

Vu l'avis de la commission de concertation du 23 septembre 2010;

Vu la délibération du conseil communal du 22 décembre 2010, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le règlement communal d'urbanisme "Règlement zoné pour le quartier de l'Europe" couvrant une partie du territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par l'article 92 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le règlement communal d'urbanisme zoné de la commune de Woluwe-Saint-Pierre vise à élaborer un nouvel outil réglementaire pour le quartier de l'Europe suite à l'abrogation des plans particuliers précités. Considérant que ces plans particuliers d'affectation du sol ne correspondaient plus aux conceptions urbanistiques actuelles et que les prescriptions graphiques et littérales étaient inadaptées ou trop restrictives;

Considérant que le règlement communal d'urbanisme zoné cible le quartier des maisons et s'articule autour des quatre titres suivants : - Zone de construction : dimension des terrains, dimension des logements, implantation, gabarit, type de toiture, matériaux de parements et garage. - Zone de recul : destination, aménagement, accès aux garages et clôture. - Zone de cours et jardins et zone latérale : destination, clôtures et aménagement. - Publicité et enseignes.

Considérant qu'il s'agit de constructions isolées, jumelées ou éventuellement en groupe de quatre maximums;

Considérant que le règlement communal d'urbanisme zoné vise essentiellement à : - maintenir l'harmonie entre immeubles du même groupe; - préserver le caractère spécifique verdoyant et aéré du quartier; - limiter les gabarits des constructions;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement communal d'urbanisme "Règlement zoné pour le quartier de l'Europe" couvrant une partie du territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopté définitivement par le conseil communal en séance du 22 décembre 2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE