MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, l'article 28, alinéas 1er et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis n° 49.989/2/V du Conseil d'Etat donné le 8 août 2011, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Comité consultatif régional des taxis et voitures de location avec chauffeur a émis un avis positif le 11 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, il est ajouté un 8° libellé comme suit : "8° une attestation délivrée par un formateur agréé selon laquelle le candidat chauffeur a suivi avec fruits un cours de conduite écologique.Par cours de conduite écologique, on entend une formation de conduite à la fois économique et écologique dispensée par un professionnel de la conduite automobile préalablement désigné par la Région et comportant un volet théorique et un apprentissage pratique au volant.

Est dispensé de la production de cette attestation, le candidat ayant réussi une formation de chauffeur de taxi en entreprise conformément à l'arrêté du 24 mars 2011 relatif à la reconnaissance de la formation professionnelle individuelle en entreprise en vue de l'obtention d'un certificat de capacité de chauffeur de taxi dans la Région de Bruxelles-Capitale".

Art. 2.A l'article 18, § 2, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : "Le candidat ayant échoué soit aux tests comportementaux visés à l'article 13, soit à l'examen théorique visé à l'article 17, § 2, alinéas 1er et 2 soit à l'examen pratique visé à l'article 17, § 2, alinéa 3, n'est admis à se réinscrire en vue de représenter les tests ou l'examen théorique ou pratique qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la décision d'échec. Le candidat ayant échoué trois fois ne sera admis à se réinscrire en vue de représenter les tests ou examens qu'après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la troisième décision d'échec".

Art. 3.La Ministre qui a le Transport rémunéré des Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS