MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 mars 2004 et 25 avril et 27 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, notamment l'article 5;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2011 portant assentiment de la modification du projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et portant règlement de la signature des actes du Gouvernement, et avec la demande au Ministre des Finances et du Budget de soumettre un projet d'arrêté majorant la procuration de signature pour les subsides facultatifs à 15.000 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 27 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 juin 2011;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, 14°, 2e tiret de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement le montant « 12.500 € » est remplacé par « 15.000 € »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre-Président et le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures, J.-L. VANRAES