MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 1995 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 1995 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis n° 49.932/2/V du Conseil d'Etat donné le 26 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Comité Consultatif régional des taxis et voitures de location avec chauffeur du 31 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 1995 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « trois délégués du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représentant respectivement le Ministre-Président, le Ministre qui a les communications et les travaux publics dans ses attributions et » sont remplacés par les mots « deux délégués du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représentant respectivement le Ministre-Président et le Ministre ou »;b) au 2°, les mots « du service A4 (Taxis) de l'Administration régionale de l'Equipement et des Déplacements » sont remplacés par les mots « de la Direction des Taxis de l'Administration Bruxelles-Mobilité »;c) au 3°, les mots « du service A1 (Politique des Déplacements) de l'Administration régionale de l'Equipement et des Déplacements » sont remplacés par les mots « de la Direction Stratégie de l'Administration Bruxelles-Mobilité »;d) un 10° est ajouté: « un délégué du Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur »; e) un 11° est ajouté: « un délégué des associations professionnelles reconnues au niveau fédéral pour les services de taxis et les services de location de voiture avec chauffeur, représentés dans le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. »; f) un 12° est ajouté: « deux délégués des centraux téléphoniques qui ont au moins 150 taxis affiliés qui sont titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de taxis délivrée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale »;g) un 13° est ajouté : « un délégué du comité d'utilisateurs des taxis de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.A l'article 2, § 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° au littera a), les mots « et/ou des chauffeurs de taxis » sont supprimés;2° au littera b), les mots « ou faire preuve d'une expérience et d'une activité d'au moins cinq années dans le secteur des services de taxis » sont supprimés;

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par un paragraphe 5 : « Le représentant d'une association représentative, visée au § 1er, 6°, doit être titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxis délivrée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale »;

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 3°, les mots « de l'Administration fédérale des Transports » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral Mobilité »;2° au 4°, les mots « de l'Administration fédérale des Affaires économiques » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral de l'Economie »;3° l'article 3 est complété par les 5°, 6°, 7° et 8° rédigés comme suit: « 5° un représentant de la FED.Ho.Re.Ca Bruxelles; 6° un représentant de l'ASBL Brussels Hotel Association (BHA);7° un représentant de la STIB;8° un ou plusieurs experts dans le cadre d'un thème prévu à l'ordre du jour de la réunion.»

Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les mots « le Ministre ou » sont insérés entre les mots « présidé par » et les mots « le Secrétaire d'Etat ».

Art. 6.L'article 8 du même arrêté sera remplacé comme suit : « Les membres du Comité consultatif peuvent être suspendus ou révoqués par le Gouvernement en cas d'inconduite notoire portant préjudice à la dignité de leur fonction ou en cas de manquement dans l'exercice de leur mandat. Avant toute mesure, le membre concerné sera convoqué et entendu par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat en qui a les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions. La suspension ne pourra excéder trois mois ».

Art. 7.Dans l'article 13 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les avis du Comité consultatif concernent exclusivement les points de vue des représentants concernés par les thèmes abordés ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a le Transport rémunéré de personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS