MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Gilles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la rue de France » approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964, partiellement modifié et étendu par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la rue de France » de la commune de Saint-Gilles (actuellement délimité par la rue des Vétérinaires, la rue de France, la limite communale avec Anderlecht, la place Bara, la rue de l'Argonne, le boulevard de l'Europe, la rue Couverte et l'avenue Fonsny) approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964, partiellement modifié et étendu par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995;

Vu la délibération du conseil communal du 24 juin 2010, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la rue de France »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Considérant que la Commission de Concertation a entendu les réclamations et observations en séance du 23 novembre 2010;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 30 novembre 2010;

Vu la délibération du conseil communal du 27 janvier 2011, par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la rue de France »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que la partie non modifiée du plan particulier d'affectation du sol initial approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964 ne porte que sur l'îlot de la tour du Midi et les voiries adjacentes;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel, approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995, a été élaboré conjointement avec le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » de la commune d'Anderlecht afin d'encadrer les travaux d'infrastructure ainsi que les développements urbanistiques et immobiliers associés à l'aménagement d'un terminal pour trains à grande vitesse dans la gare du Midi, en particulier l'agrandissement de la gare, l'élargissement d'une partie de la rue de France et l'aménagement de la place Victor Horta, le percement de la rue Ernest Blérot entre l'avenue Paul Henri Spaak et la rue Bara ainsi que la restructuration de l'îlot concerné par ces interventions;

Considérant que les principaux objectifs du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel ont été rencontrés;

Considérant que les prescriptions de certaines zones du plan particulier d'affectation du sol n'autorisent pas la création de logement; que l'abrogation du plan permettra une plus grande mixité en faveur du logement pour ces mêmes endroits, de par les affectations autorisées en zone administrative du plan régional d'affectation du sol;

Considérant qu'il importe de veiller à assurer le bon aménagement des lieux dans le cadre des procédures légales, s'intégrant dans une programmation de revitalisation et de mixité de fonctions poursuivie pour le quartier des abords de la gare du Midi;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Saint-Gilles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la rue de France » (actuellement délimité par la rue des Vétérinaires, la rue de France, la limite communale avec Anderlecht, la place Bara, la rue de l'Argonne, le boulevard de l'Europe, la rue Couverte et l'avenue Fonsny) approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964, partiellement modifié et étendu par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE