MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » de la commune d'Anderlecht approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995, initialement délimité par la limite communale avec Saint-Gilles, la rue de l'Instruction, la rue Bara et la place Bara;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2004 portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » en sa partie comprise entre la place Bara et le numéro 30 inclus de la rue Bara;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 septembre 2010, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara I »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Considérant que la Commission de Concertation a entendu les réclamations et observations en séance du 24 novembre 2010;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 30 novembre 2010;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2011, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Bara I »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 consiste en la modification partielle d'un plan particulier d'affectation du sol approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » a été élaboré conjointement avec le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la rue de France » de la commune de Saint-Gilles afin d'encadrer les développements urbanistiques et immobiliers consécutifs aux travaux d'infrastructure associés à l'aménagement d'un terminal pour trains à grande vitesse dans la gare du Midi, en particulier l'aménagement d'une place sur le territoire de Saint-Gilles (place située à proximité de la limite communale avec Anderlecht), le percement de la rue Ernest Blérot entre l'avenue Paul Henri Spaak et la rue Bara ainsi que la restructuration de l'îlot concerné par ces interventions;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » a partiellement été abrogé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2004, de sorte que le périmètre du plan est actuellement délimité par la limite communale avec Saint-Gilles, la rue de l'Instruction, la rue Bara et une ligne perpendiculaire à la rue Bara partant du numéro 30 (exclu) et rejoignant la limite communale;

Considérant que les principaux objectifs du plan particulier d'affectation du sol ont été rencontrés;

Considérant qu'une zone mixte, prescrite par le plan particulier d'affectation du sol à l'angle des rues Bara et Ernest Blérot, destinée à recevoir bureaux, habitations, commerce, hôtellerie et équipements d'intérêt collectif ou de service public, n'a pas été mise en oeuvre; que cette zone est reprise en zone administrative du plan régional d'affectation du sol, lequel autorise ces mêmes affectations;

Considérant que les superficies de bureaux autorisées par le plan particulier d'affectation du sol ont été atteintes, ce qui constitue un frein à la réalisation des objectifs du plan régional de développement relatifs au développement des zones administratives aux abords des gares, tel que transposé dans le plan régional d'affectation du sol;

Considérant qu'il importe de veiller à assurer le bon aménagement des lieux dans le cadre des procédures légales, s'intégrant dans une programmation de revitalisation et de mixité de fonctions poursuivie pour le quartier des abords de la gare du Midi;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » (actuellement délimité par la limite communale avec Saint-Gilles, la rue de l'Instruction, la rue Bara et une ligne perpendiculaire à la rue Bara partant du numéro 30 exclu et rejoignant la limite communale) approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995, partiellement abrogé par arrêté du Gouvernement du 22 janvier 2004.

Art. 2.Le plan particulier d'affectation du sol « Bara I » approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 consiste en la modification partielle d'un plan particulier d'affectation du sol approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE