MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant, au sein d'un groupe contingenté, M. Baudhuin au grade de lieutenant du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU en particulier l'article 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis émis par le Conseil de Direction du SIAMU, en date du 10 août 2010, relatif au contrôle des conditions de promotion;

Considérant que les promotions contingentées ne font pas l'objet d'une déclaration de vacance ni d'un appel à candidature et ne doivent pas faire l'objet d'un contrôle préalable de la répartition linguistique;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public;

Considérant en effet que le Service d'Incendie et d'Aide médicale de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu en vertu de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer relative à la sécurité civile, de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie, de l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances de veiller sur les habitants, les travailleurs et les biens de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, de la circulaire ministérielle du 1er février 2008 complétant la circulaire du 9 août 2007 relative à l'organisation des secours selon le principe de l'aide adéquate la plus rapide, qu'il doit assurer l'étude et le suivi des dossiers relevant de la Région de Bruxelles-Capitale en termes de prévention (10.000 demandes par an), qu'il est également chargé en vertu des contrats signés avec la ville de Halle (pour les communes de Beersel, Drogenbos, Linkebeek et Sint-Genesius-Rode), les communes de Sint-Pieters-Leeuw et d'Asse (pour la commune de Wemmel) de la sécurité des habitants, des travailleurs et des biens de ces communes;

Considérant enfin qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2003 portant le règlement d'ordre intérieur du SIAMU, outre le renfort éventuel apporté aux sous-lieutenants et lieutenants, le capitaine responsable de la garde doit régler l'ensemble des problèmes administratifs durant sa garde tels que la coordination des rapports relatifs aux multiples interventions, les déclarations d'accidents du travail, les remplacements dans les postes et d'autres arbitrages divers, que le commandant opérationnel de chaque garde doit porter au moins le grade de capitaine, qu'il y a lieu de tenir compte que 8 équipes d'officiers sont indispensables pour assurer le rôle de garde, qu'il est nécessaire de tenir compte des congés et des accidents ou incapacités potentiels de santé, que 16 capitaines (ou commandants) sont donc nécessaires pour assurer les obligations légales en matière de sécurité;

Considérant que M. Marc Baudhuin, compte au 1er juillet 2010 une ancienneté de grade de six ans; qu'il est titulaire du brevet de médecine catastrophe et du badge d'aide médicale urgente; qu'il a obtenu une évaluation « satisfaisante » et a satisfait aux tests physiques bisannuels; qu'il remplit, de ce fait, toutes les conditions requises pour être promu au grade de capitaine;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat qui a en charge la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.M. Marc Baudhuin, né le 12 septembre 1967 à Uccle est promu au grade de capitaine, au cadre francophone du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles- Capitale.

Art. 2.Le traitement de l'intéressé est fixé à 41.924.00 euros dans l'échelle A251.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Art. 4.Copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.

Bruxelles, le 24 mars 2011.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK