MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, en particulier l'article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'avis n° 49.243/4 du Conseil d'Etat donné le 28 février 2011, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Comité consultatif régional des taxis et voitures de location avec chauffeur a émis un avis positif le 8 décembre 2010;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit : « § 3. Tout véhicule exploité comme taxi, à l'exception des véhicules de remplacement, doit impérativement porter une plaque d'immatriculation comprenant un groupe de lettres commençant par les lettres "TX" au sens de l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.

Art. 2.A l'article 44, alinéa 1er du même arrêté, il est ajouté un 6° libellé comme suit : « 6° porter une plaque d'immatriculation comprenant un groupe de lettres commençant par les lettres "TX" au sens de l'article 33, § 3".

Art. 3.A l'article 89 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 4 nouveau libellé comme suit : « Tout véhicule affecté à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur doit impérativement porter une plaque d'immatriculation reprenant les lettres "TXH", "TXL", "TXR" ou "TXV" au sens de l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. »

Art. 4.Les exploitants de services de taxis ou de services de location de voitures avec chauffeur dont les véhicules exploités ne portent pas une plaque d'immatriculation reprenant les lettres visées aux articles 1er, 2 ou 4 au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de cette entrée en vigueur pour faire porter par ces véhicules une plaque d'immatriculation conforme aux dispositions du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre qui a le Transport rémunéré des personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS