MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale agréant « GIGA SERVICES » comme société anonyme à finalité sociale active dans le secteur de la réutilisation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2010 relatif à l'agrément et à la subsidiation des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation;

Compte tenu que la demande d'agrément a été examinée par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Compte tenu que la demande a été jugée complète et recevable et que l'examen des différents points exigés par l'arrêté du 16 juillet 2010 précité n'offre pas de commentaires particuliers;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SA « GIGA SERVICES », sise Zoning Industriel de Martinou, rue du Rabiseau 6, à 6220 Fleurus, est agréée en Région de Bruxelles-Capitale comme société anonyme à finalité sociale active dans le secteur de la réutilisation.

Art. 2.L'agrément est valable pour une durée de cinq ans prenant acte au moment de la signature du présent arrêté.

L'association s'engage à informer l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement de tout changement intervenant dans le mode de fonctionnement de l'association qui modifierait les conditions d'agrément; le délai de communication des informations pertinentes ne peut dépasser trois mois.

Art. 3.En Région de Bruxelles-Capitale, l'activité de l'association porte sur la collecte, la préparation au réemploi, le réemploi et le recyclage des biens visés à l'article 12, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2010 relatif à l'agrément et à la subsidiation des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation.

Les finalités sociales poursuivies sont décrites à l'article 4 de la refonte des statuts tels qu'adoptée devant le notaire Hubert Michel, le 29 septembre 2006.

Bruxelles, le 9 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK