MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestre et échevins en application de l'article 44 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 44 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tel que modifié par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 9 mars 2010;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 48.800/4 donné le 3 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'appui de la demande d'avis sollicité par le collège des bourgmestre et échevins en application de l'article 44 du CoBAT, il est joint une note de motivation démontrant l'absence d'incidences notables sur l'environnement. Cette note s'appuie notamment sur les éléments suivants : 1° La description des lignes directrices du projet et des objectifs poursuivis compte tenu des problèmes existants, des contraintes et des potentialités du site dans son état actuel.2° Le périmètre du projet de plan.3° Une photo aérienne.4° Les photos du site et de ses environs, utiles à la compréhension de la situation existante.5° Les affectations du PRAS (extrait de la carte n° 3 du PRAS).6° Les éléments de la situation existante de droit que le projet entend modifier ou ayant une influence sur le développement et les choix d'aménagement futurs, soit : - Les monuments et sites classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde ou pour lesquels une procédure de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde est pendante. - Les contrats de quartiers et les programmes objectif 2 et leurs périmètres. - Les zones de réserve naturelles et parcs naturels, zones Natura 2000 et zones Seveso. - Les servitudes ayant un impact direct sur l'utilisation du sol. - Les limites des parcelles et les éventuels propriétaires de plusieurs parcelles. - Les règlements communaux éventuels. 7° Les éléments de la situation existante de fait, que le projet entend modifier ou ayant une influence sur le développement et les choix d'aménagement futurs : - La toponymie et morphologie du quartier, ainsi que la typologie des constructions et les qualités paysagères. - Les aspects environnementaux ayant un impact sur le développement futur du site.

Art. 2.Le dossier comprendra également les documents administratifs suivants : 1° L'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil communal décidant l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol ou décidant la modification du plan existant;2° l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil communal décidant que le plan particulier d'affectation projeté ou sa révision, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.3° Le projet de plan particulier d'affectation du sol concerné ou de sa révision.

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE