MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 21/06/2004 numac 2004031276 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer, article 243, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 7 juin 2010;

Considérant que la transposition de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur nécessite la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques et sa conformité au droit communautaire;

Considérant qu'en vertu de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) faite à La Valette le 16 janvier 1992, approuvée pour la Région de Bruxelles-Capitale par l' ordonnance du 20 mai 1994Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1994 pub. 03/10/2002 numac 2002031477 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique , faite à La Valette le 16 janvier 1992 (1) fermer, il incombe aux Etats membres de mettre en oeuvre un régime juridique de protection du patrimoine archéologique notamment au moyen de procédures d'autorisation et de contrôle des fouilles, et de veiller à ce que les recherches archéologiques ne soient pratiquées que par des personnes qualifiées et spécialement habilitées;

Considérant que conformément aux recommandations prévues dans la Convention européenne précitée, l'article 243, § 1er, du Cobat, ne prévoit pas de régime d'octroi tacite des agréments pour effectuer des fouilles ou sondages archéologiques;

Considérant que la préservation du patrimoine historique et culturel qui inclut le patrimoine archéologique, relève de l'intérêt général et implique des mesures de protection préalables afin d'écarter le risque des dommages irréversibles ou d'une perte définitive de données archéologiques qui résulteraient de recherches clandestines ou dépourvues de caractère scientifique;

Considérant que le recours au mécanisme dérogatoire prévu par l'article 13, 4., de la Directive se justifie au regard d'un motif impérieux d'intérêt général que constitue la préservation des patrimoines archéologique, historique et culturel;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Cet accusé de réception indique : - la date à laquelle la demande d'agrément a été reçue; - le délai de trois mois dans lequel la décision doit intervenir; - les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter. »

Art. 3.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « L'absence de décision dans ce délai n'entraîne pas l'octroi de l'agrément ».

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 octobre 2010.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Ch. PICQUE