REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, notamment les articles 33, § 3, 41, § 3 et 62, § 4;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 14 octobre 2009;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 22 octobre 2009;

Vu l'avis n° 48.241/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le contenu type du projet de gestion du risque au sens de l'article 33 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixé conformément à l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Le contenu type du projet d'assainissement au sens de l'article 41 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixé conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le contenu type du projet d'assainissement limité au sens de l'article 62 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués est fixé conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 4.Le contenu type de la première page du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité est fixé conformément à l'annexe 4 au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 1re Contenu type du projet de gestion du risque Généralités et objectif Le projet de gestion du risque détermine le type et le mode d'exécution des mesures de gestion du risque à mettre en oeuvre pour rendre les risques identifiés par une étude de risque tolérables pour la santé humaine et l'environnement.

Le projet de gestion du risque décrit les mesures de gestion du risque retenues, après les avoir comparées à d'autres mesures de gestion du risque envisageables quant à leur efficacité, leur coût, leurs incidences sur l'environnement et leur délai d'exécution. Sur la base des mêmes critères, le projet de gestion du risque compare succinctement les mesures de gestion du risque retenues à des travaux d'assainissement de la pollution suivant une technique appropriée à la situation de terrain. Le projet de gestion du risque précise également la procédure qui permettra de mesurer les résultats obtenus en termes d'exposition des personnes et de l'environnement suite à la mise en oeuvre des mesures de gestion du risque retenues, ainsi que le délai dans lequel ces mesures doivent être mises en oeuvre. Ce délai tient notamment compte de l'urgence de la gestion du risque et de l'utilisation du terrain. Le projet de gestion de risque détermine également le cas échéant les mesures de sécurité et de suivi à prendre.

Les mesures de gestion du risque peuvent consister en l'élimination des contaminants jusqu'aux valeurs de risque, en l'élimination des voies d'exposition ou en des restrictions d'usage. Une combinaison des trois types de mesures est possible selon la situation de terrain et le type de risque (actuel ou futur).

Toutefois, les restrictions d'usage ne peuvent être proposées que pour les deux cas suivants : - la gestion des risques existants en affectation standard mais pas en utilisation concrète actuelle ni en utilisation concrète projetée; - dans le cas de situations exceptionnelles pour lesquelles la gestion du risque actuel par d'autres types de mesures engendrerait des coûts de traitement largement excessifs (ex. interdiction de poursuivre la culture de légumes, renforcement d'une restriction existante de fait, comme des clôtures rendant un terrain inaccessible).

Si un assainissement doit avoir lieu sur la même parcelle, le projet de gestion du risque et le projet d'assainissement peuvent être notifiés conjointement à l'Institut.

Structure du projet de gestion du risque Le projet de gestion du risque se présente sous la forme d'un rapport composé de 3 sections réparties en au moins 16 chapitres, et d'annexes,. Si l'expert en pollution du sol estime utile de rajouter un ou plusieurs chapitres ou annexes, il peut le faire sans changer la numérotation des chapitres décrits ci-après. Si certaines annexes ne sont pas requises, celles qui le sont gardent la même numérotation.

Pour tout chapitre, sous-chapitre ou point du rapport que l'expert estime non pertinent pour le projet spécifique, il veille à y indiquer la mention « n.a ». et la raison si celle-ci n'est pas évidente.

Le projet de gestion du risque est transmis à l'Institut en trois exemplaires originaux, soit par le titulaire de l'obligation de réaliser un projet de gestion du risque ou à défaut par le commanditaire du projet s'il ne s'agit pas du titulaire de l'obligation, soit par l'expert en pollution du sol lui-même s'il est dûment mandaté pour ce faire par son client. Il doit être signé et daté par le chargé d'étude et par le directeur du bureau expert en pollution du sol (ou son délégué).

Le rapport doit être clairement intitulé « Projet de gestion du risque ».

Les informations devant figurer à la première page du projet de gestion du risque sont indiquées à l'annexe 4 au présent arrêté.

Les signatures peuvent se trouver sur cette page ou en fin du projet de gestion du risque. Section Ire. - Rappel des études antérieures

CHAPITRE 1er. - Données administratives Ce chapitre reprend au moins les informations suivantes : - identité, coordonnées et langue du commanditaire du projet de gestion du risque; - identité, coordonnées et langue du titulaire des obligations de gestion du risque; - l'identification de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque; - pour chaque parcelle concernée par le projet de gestion du risque : identité et coordonnées des titulaires de droits réels (actuels et futurs si déjà connus) et des exploitants (anciens, actuels et futurs); si les titulaires de droits réels sont différents de ceux renseignés sur la matrice cadastrale et de ceux renseignés dans les rapports précédents, une autre preuve de propriété sera jointe en annexe 1re (exemple copie du titre de propriété); - pour chaque parcelle concernée par le projet de gestion du risque : son affectation au Plan régional d'Affectation du Sol (PRAS); - la description de l'utilisation actuelle et future de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet, compte tenu de sa (leurs) destination(s) telle(s) que prévue(s) dans les certificats, les permis d'urbanisme et les permis de lotir en cours de validité relatifs au terrain, ou, à défaut, telle que déduite de son utilisation actuelle de fait, licite, et des affectations autorisées par les plans d'affectation du sol.

CHAPITRE 2. - Données géologiques et hydrogéologiques Le projet de gestion du risque comprendra un résumé des différentes unités lithostratigraphiques présentes au droit de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque, et ce sous forme d'un tableau synthétique reprenant les profondeurs (ex. 0-10 m), la dénomination stratigraphique (ex. Quaternaire), la nature lithologique (ex. sables limoneux, homogène/hétérogène) et le caractère hydrogéologique (perméable, peu perméable, très peu perméable, etc.).

A ces données s'ajoutent les informations suivantes : - présence de remblais (nature, épaisseur, date ou estimation de la date); - profondeur des eaux souterraines (profondeur constatée et données concernant les autres aquifères); - la direction supposée de l'écoulement des eaux souterraines; - la présence de nappes statiques; - la présence d'éventuels captages d'eau sur la (les) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque ou dans un rayon de 500 m autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par ce projet; - la présence d'éventuels captages d'eau potable et de zones de protection de ces captages et ce dans un rayon de 2 km autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque. CHAPITRE 3. - Accessibilité de la (des) parcelle(s) Le projet de gestion du risque comprendra une description détaillée des éléments susceptibles d'entraver la mise en oeuvre du procédé de gestion du risque, notamment : - accessibilité réduite pour une excavation en fonction de la stabilité d'infrastructures environnantes (bâtis, conduites enterrées, etc); - accessibilité réduite pour une technique in situ ou on site; - exploitation commerciale en cours; - autre(s). CHAPITRE 4. - Rappel des contaminants Ce chapitre doit au moins reprendre les éléments suivants : - sources et natures des contaminants; - types de pollutions identifiés et traitement requis (assainissement ou gestion du risque); - présence de couche flottante et plongeante; - figures avec contours probables de pollutions, ainsi que les contours les plus défavorables (« worst case ») pour le sol et l'eau souterraine (à joindre en annexe 2 au projet de gestion du risque); - éventuellement coupes verticales; - estimation des volumes et poids dans chaque phase (produit en phase libre, sol, eau souterraine) par contaminant ou groupe de contaminants représentatif. CHAPITRE 5. - Objectifs de la gestion du risque Ce chapitre doit présenter les risques devant être gérés en vue de les rendre tolérables pour la santé humaine et l'environnement, en distinguant les risques actuels (utilisation concrète actuelle du terrain) et les risques futurs (compte tenu de la destination du terrain telle que prévue dans les certificats, les permis d'urbanisme et permis de lotir en cours de validité, ou telle que déduite de l'utilisation actuelle et de l'affectation planologique, c'est-à-dire en affectation standard ou en utilisation concrète projetée).

Pour chaque risque à gérer, il faut décrire l'objectif des mesures de gestion, à savoir éliminer la charge de pollution jusqu'à obtention des valeurs de risque, éliminer la voie d'exposition ou restreindre l'usage, en tenant compte des remarques dans « Généralités et objectif ».

Sans préjudice d'autres législations en la matière, si le projet de gestion du risque proposé prévoit des rejets liquides et/ou gazeux, ce chapitre doit également présenter des normes de rejet. Pour les rejets d'eau à l'égout ou dans les eaux de surface, les normes d'assainissement fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement (Moniteur belge du 08/01/2010) doivent être prises en compte.

Enfin, l'urgence de la gestion du risque, et les éventuelles mesures de sécurité en vigueur sur le terrain, telles qu'établies dans l'étude de risque, doivent être rappelées. Section II - Evaluation générale des techniques et variantes de

gestion du risque N.B. une variante peut être une combinaison de techniques (ex. excavation + pump&treat), comme plusieurs variantes peuvent se baser sur une même technique (ex. excavations à plusieurs profondeurs).

Aussi, le cas échéant, le traitement de chaque panache de contaminant doit être étudié séparément. CHAPITRE 6. - Présentation générale des techniques envisageables Ce chapitre présente les éléments suivants : - les techniques de gestion du risque existantes sur le marché pouvant être envisagées en première approche pour la contamination à gérer, et celles qui peuvent être rejetées; - des techniques retenues ci-dessus, les avantages et inconvénients généraux, et particuliers à la (aux) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque; - les techniques de gestion du risque parmi celles ci-dessus dont l'application : i) peut être exclue immédiatement sur base de limitations techniques (intrinsèque à la technique vis-à-vis du contaminant, vis-à-vis de l'hydrogéologie locale, une limitation d'accès ou d'espace, etc); ii) est limitée ou uniquement envisageable en combinaison avec une ou plusieurs autres techniques; iii) peut être retenue pour une évaluation approfondie. CHAPITRE 7. - Etude des variantes pertinentes A) Comparaison de trois variantes pertinentes L'expert en pollution du sol décrit au minimum trois variantes pertinentes pour garantir la gestion du risque et présente les avantages et inconvénients de chacune de celles-ci pour une application à la (aux) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque. Cette comparaison concerne notamment les aspects suivants : - coûts associés aux résultats attendus (détail à joindre en annexe 3 au projet de gestion du risque); - efficacité quant à l'obtention des objectifs (voy. chapitre 5 et ci-dessous : étude pilote); - délai d'exécution (en distinguant les mesures de suivi); - incidences sur l'environnement (voy. également chapitres 12 et 13).

Cette comparaison tiendra en outre compte d'une éventuelle modification d'usage de la (des) parcelle(s) à venir, liée à un certificat, un permis d'urbanisme ou un permis de lotir en cours de validité.

Au moins une variante doit être basée sur l'élimination des voies d'exposition humaines et du risque de dissémination par isolation, et au moins une variante doit être basée sur la réduction de charge polluante jusqu'aux valeurs de risque.

Des mesures de restrictions d'usage sont éventuellement insérées dans les variantes pour les situations exceptionnelles et les risques futurs.

B) Sélection d'une variante favorite Sur base de l'étude comparative réalisée ci-dessus, l'expert en pollution du sol propose une variante favorite et justifie son choix.

La variante favorite doit, pour information, être comparée succinctement à des travaux d'assainissement de la pollution (jusqu'aux normes d'assainissement) suivant une technique appropriée à la situation de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque. La comparaison se fait en termes d'efficacité, de coûts, d'incidences sur l'environnement et de délai d'exécution. La réalisation des travaux d'assainissement de la pollution (jusqu'aux normes d'assainissement), quoique probablement plus onéreuse, pourrait être librement choisie par le titulaire des obligations (preuve à fournir le cas échéant) afin de permettre au terrain d'être inscrit en catégorie 1 ou 2 de l'inventaire de l'état du sol, et le valoriser ainsi pour plus d'usages futurs.

C) Définition, nécessité et contenu d'une étude pilote Définition d'une étude pilote Une étude pilote est un ensemble d'analyses et/ou de tests de terrain réalisé sur une partie de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque, qui doit permettre : - de s'assurer de la faisabilité du traitement in situ ou on site prévu, avant de mettre en oeuvre le traitement sur l'ensemble de la zone à traiter, et ce en vue de limiter les frais et le temps perdus en cas d'inefficacité de la technique; - de dimensionner correctement le dispositif et de prévoir les moyens de le contrôler.

Nécessité d'une étude pilote En cas de variante favorite avec traitement in situ (pump&treat, (bio)venting/slurping, dual-phase, bioremédiation, injection de nutriments, oxydation, désorption thermique, etc) ou on site (landfarming, traitement thermique ou physico-chimique sur site des terres excavées,...), il y a lieu de réaliser une étude pilote dont les résultats doivent être analysés à ce stade de développement du projet de gestion du risque.

S'il est techniquement impossible (ex. présence d'une couche flottante, ), ou financièrement déraisonnable (tache très petite, ) d'effectuer une étude pilote avant de réaliser le projet de gestion du risque, ou encore si la technique a déjà été éprouvée dans des conditions identiques, cela doit clairement être argumenté. Dans ces cas : - en cas d'impossibilité technique, une étude pilote doit être prévue à brève échéance après l'élimination de cette impossibilité technique; - dans les autres cas (financièrement déraisonnable ou techniquement éprouvé), le traitement in situ/on site pourra être lancé sans étude pilote préalable, mais un rapport intermédiaire (voy. également chapitre 8 E ci-dessous) à remettre à l'Institut, et reprenant les résultats de la période de démarrage du traitement devra être prévu dans le phasage des travaux.

En cas de variante favorite sans traitement in situ ni on site, aucune étude pilote n'est requise.

En ce qui concerne la variante de secours (voy. ci-dessous), il n'y a pas d'étude pilote à prévoir au stade du projet de gestion du risque.

Son choix est basé sur l'expérience de l'expert en pollution du sol et la littérature.

Contenu de l'étude pilote L'étude pilote est présentée textuellement et sur figures (à joindre en annexe 4 au projet de gestion du risque), avec indication du positionnement des éléments utilisés (filtres, pompes, etc.).

Le contenu de l'étude pilote est établi par l'expert en pollution du sol en charge du projet, en fonction de la nature et de la complexité du traitement in situ / on site proposé. L'étude pilote est réalisée soit par l'expert en pollution du sol qui dispose de moyens techniques nécessaires, soit par un entrepreneur en assainissement du sol.

L'expert en pollution du sol doit en tout cas se prononcer sur la faisabilité du traitement sur base des résultats de l'étude pilote. Il doit également se prononcer sur le dimensionnement du dispositif. Dans le cas où l'expert en pollution du sol a fait appel à un entrepreneur en assainissement pour réaliser le test de dimensionnement, il est demandé à ce dernier de fournir un document en annexe 5 décrivant le dimensionnement qu'il estime préférable pour quels résultats et délai d'obtention, et quels moyens de contrôle sont possibles durant le processus.

L'étude pilote doit permettre de prévoir la faisabilité, le dimensionnement, l'exploitation et le suivi du dispositif envisagé à l'échelle du panache de contaminants en déterminant un maximum de paramètres pertinents parmi les suivants : - relevé de paramètres au temps zéro (CO2, O2, SO4, Fe2+/Fe3+, etc, avant extraction/injection/ ), de paramètres de référence en cours de test (pression atmosphérique, niveau naturel de nappe à grande distance, etc.); - dépressions mesurées, cônes de rabattement de nappe, rayons d'influence, perméabilité/conductivité, etc.; - débits extraits (air, eau, produit en phase libre, etc.); - concentrations extraites dans chaque phase et rendement estimé d'extraction dans le temps, durée du traitement, etc.; - analyses de suivi de (bio)dégradation stimulée; - données concernant l'injection de produits spécifiques (concentrations, débit,...); - autres paramètres utiles (température, acidité, humidité, potentiel redox, etc.).

Sur base de cette étude, l'expert en pollution du sol doit justifier les paramètres de suivi qui pourront également servir de critères pour déterminer le(s) moment(s) d'arrêt provisoire(s) ou définitif(s) du traitement in situ ou on site prévu à l'échelle globale et affiner la durée estimée du traitement.

D) Nécessité d'une variante de secours Une variante de secours doit être présentée dans les cas suivants : 1. variante favorite avec traitement in situ ou on site pour lequel aucune étude pilote n'a été réalisée (avant la remise du projet de gestion du risque);2. variante favorite ne garantissant pas l'atteinte des objectifs de gestion du risque à l'intérieur des contours de pollution les plus défavorables (« worst case »). Cette variante sera développée et mise en oeuvre en cas d'inefficacité ultérieurement constatée de la variante favorite.

La variante de secours est proposée sur base de l'analyse des techniques et variantes pertinentes réalisée aux chapitres 6 et 7. Une description sommaire en est fournie.

E) Présentation d'autres recherches Dans cette partie, l'expert en pollution du sol peut présenter les résultats de modélisation, de tests de laboratoire, analyse granulométrique, de données bibliographiques, appuyant la défense de la variante favorite retenue et/ou la variante de secours (à joindre en annexe 6 au projet de gestion du risque).

En cas d'apparition de nouvelle technique dans la Région de Bruxelles-Capitale, les données bibliographiques y relatives sont essentielles. Section III. - Description détaillée des mesures de gestion du risque,

de sécurité et de suivi CHAPITRE 8. - Description détaillée de la variante favorite Selon les techniques de gestion du risque reprises dans la variante favorite, les éléments suivants sont fournis : A) Mise en place du dispositif éliminant la voie d'exposition entraînant des risques d'exposition des personnes (si pertinent) ou de l'isolation éliminant le risque pour l'environnement - décrire le dimensionnement du dispositif; - présenter le dispositif sur figure (à joindre en annexe 7 au projet de gestion du risque); - présenter les résultats d'une modélisation des risques d'exposition des personnes suite à l'installation du dispositif, qui indiquent l'absence de risque (à joindre en annexe 8 au projet de gestion du risque).

B) Excavations de terres : Décrire le chantier chronologiquement en discutant (au moins) les éléments pertinents parmi les suivants : - la vidange, le nettoyage/dégazage et l'élimination de citernes; - l'élimination des déchets dangereux; - la (les) zone(s) d'excavation prévue(s) - les talus libres, leurs pentes attendues, les parois soutenues, les surfaces et profondeurs à atteindre, etc (figures à joindre en annexe 9 au projet de gestion du risque); - le pompage sélectif de produit flottant sur la nappe phréatique; - les concentrations maximales attendues dans le sol suite à l'excavation; - le suivi des excavations par l'expert en pollution du sol et le tri des terres; - les stockages temporaires (terres, produit, autre) éventuellement prévus, les conditions de stockage temporaire; - le type de traitement des terres, le lieu d'évacuation des terres et des autres produits dangereux si déjà connus, le type de transport (camions, containers, ); - le nombre et le type d'analyses de sol par tranche de paroi et de fond de fouille; - les mesures de stabilité nécessaires; - les mesures de rabattement temporaire de la nappe (joindre en annexe 9 au projet de gestion du risque le dispositif de rabattement localisé sur figure avec zone(s) d'excavation); - le contrôle des influents/effluents du dispositif de pompage; - la procédure de contrôle des terres de remblai, et si nécessaire leur(s)origine(s) prévue(s); - la finition de surface (type de revêtement, chambres ou conduits d'attente en vue du traitement in situ, etc.).

C) Description de l'étude pilote du traitement in situ ou on site ou de la période de démarrage du traitement in situ/on site : Si une étude pilote doit être prévue conformément au chapitre 7 C), car postposée pour raison d'impossibilité technique, elle est ici décrite en terme d'objectifs, figures à l'appui (joindre en annexe 4 au projet de gestion du risque les figures avec la localisation des filtres, drains etc. de l'étude pilote). S'il a été estimé qu'une étude pilote n'était économiquement pas pertinente ou que la technique était suffisamment éprouvée (voy. chapitre 7 C), une évaluation des premiers résultats suite au démarrage du traitement remplacera l'étude pilote.

L'expert en pollution du sol doit dès lors prévoir dans le planning des mesures de gestion du risque : - soit la réalisation d'une étude pilote; - soit la définition d'une période de démarrage du traitement in situ/on site qui permet une première évaluation de l'efficacité du traitement.

Un rapport intermédiaire incluant les résultats de l'étude pilote ou de la période de démarrage doit être prévu, et le délai dans lequel ce rapport peut être rendu à l'Institut est ici défendu (voy. point E ci-dessous) D) Mise en oeuvre du traitement in situ ou on site : Décrire le chantier chronologiquement en discutant (au moins) les éléments pertinents parmi les suivants : - placement du dispositif souterrain, dimensionnements, y compris schémas détaillés, points de rejet et descriptifs techniques (les figures et éventuellement les fiches techniques de produits sont à joindre en annexe 10 au projet de gestion du risque); - placement du dispositif aérien, dimensionnements, y compris schémas détaillés, points de rejet et descriptifs techniques (à joindre en annexe 10 au projet de gestion du risque); - suivi du traitement in situ ou on site : pompage d'eau souterraine et d'air, traitement avant rejet, y compris programmes (planning/fréquences) de contrôles, de monitoring, d'échantillonnages, d'analyses; principes décisionnels d'arrêt(s) (intermédiaire(s) ou définitif); - forages / piézomètres de contrôle après in situ ou on site (joindre en annexe 11 au projet de gestion du risque la localisation des forages de contrôle sur figure).

E) Rapport(s) intermédiaire(s) : Un ou plusieurs rapport(s) intermédiaire(s) des travaux de gestion de risque doi(ven)t être prévu(s) si : - une argumentation a été donnée (cf. ci-dessus) pour ne pas réaliser une étude pilote dans le cadre du projet de gestion du risque; - les mesures de gestion du risque et de suivi éventuel s'étendent sur plusieurs années.

Le planning discuté au chapitre 11 ci-dessous doit présenter les délais dans lesquels les rapports intermédiaires de travaux et de mesures de suivi seront transmis à l'Institut.

La remise des rapports intermédiaires et les délais de remise de ces rapports feront l'objet d'une condition de la déclaration de conformité du projet de gestion du risque.

F) Description de la procédure permettant de conclure sur l'obtention des résultats attendus Une description doit être fournie concernant : - les contrôles en fin de travaux en vue de vérifier l'atteinte des objectifs fixés au chapitre 5 (selon les cas : analyses de la qualité du sol, de l'eau souterraine, de l'air, effectivité des dispositifs agissant sur les voies d'exposition, etc.), - les critères définissant le moment opportun pour effectuer ce(s) contrôle(s).

Un arbre décisionnel basé sur les résultats de l'éventuelle étude pilote à venir (ou de la période de démarrage du traitement in situ/on site), puis des contrôles susmentionnés, concluant sur la mise en oeuvre de la variante favorite, de la variante de secours, de mesures de suivi, ou sur la fin du traitement, doit être présenté.

En cas d'observation en cours de traitement indiquant que la variante favorite ne permettra pas d'atteindre les objectifs définis au chapitre 5, une adaptation des mesures de gestion du risque, développant la variante de secours, devra être établie, conformément à l'article 38 § 1er de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués. En cas de variante de secours avec traitement in situ / on site, une étude pilote devra être réalisée dans le cadre de cette adaptation, aux mêmes conditions que pour la variante favorite.

G) Restrictions d'usage après travaux : Ce chapitre comprend une description des éventuelles mesures de gestion du risque qui se traduisent par des restrictions d'usage dont il faudra tenir compte après les travaux. Exemples : - ne pas cultiver des légumes sur la parcelle, - ne pas supprimer l'isolation de la contamination du sol existante, - ne pas creuser de cave, - etc. CHAPITRE 9. - Eventuelles mesures de sécurité avant ou pendant les travaux Ce chapitre comprend une description des mesures de sécurité qui seront éventuellement mises en oeuvre de manière temporaire avant ou durant les mesures de gestion du risque pour assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement sur et autour du chantier. Il s'agit par exemple de : - limiter l'accès au chantier; - éliminer du produit contaminant pur dont la dispersion est en évolution rapide (suite à un accident); - aérer un local; - disposer une bâche imperméable sur une zone pour éviter un lessivage par la pluie ou une dispersion de particules par le vent; - placer un dispositif de mesure de la qualité de l'air avec alarme à distance; - etc. CHAPITRE 1 0. - Mesures de suivi après les travaux La mesure de suivi est un contrôle de l'évolution de la situation environnementale après les mesures de gestion du risque, qui vise à contrôler l'obtention et la pérennité du caractère tolérable des risques. Elle consiste par exemple à analyser régulièrement la qualité de l'eau souterraine, de l'air, etc. afin de vérifier : - soit la pérennité des résultats obtenus; - soit l'évolution dans le temps des concentrations vers les objectifs fixés.

L'annexe 11 présente la localisation des piézomètres de monitoring. CHAPITRE 1 1. - Calendrier récapitulatif des travaux Le calendrier récapitulatif des travaux doit être détaillé suffisamment pour distinguer au moins les phases suivantes : - éventuelles mesures de sécurité; - préparation de chantier; - élimination des citernes enfouies; - excavations; - mise en place du dispositif de traitement in situ/on site; - phase(s) d'étude pilote/démarrage du traitement in situ/on site; - phase(s) de traitement in situ/on site; - phase(s) de rapportage intermédiaires et évaluation finale à l'Institut (y compris les délais pour les avis de l'Institut); - mesures de suivi; - délai(s) entre les phases justifié(s) par une inscription des mesures d'assainissement dans un projet de génie civil (construction, rénovation, ) ou d'exploitation en cours.

Il doit être fixé en dates calendrier, même à titre indicatif. CHAPITRE 1 2. - Evaluation des incidences environnementales du projet de gestion du risque Dans ce chapitre, l'expert en pollution du sol effectue : A) une description du voisinage, c'est-à-dire de tout ce qui dans l'îlot ou les îlots contigus peut être influencé par le projet de gestion du risque. Il convient de développer cette description en particulier dans le cas où le voisinage comporte des espaces verts, des activités « sensibles » (hôpitaux, crèches, homes, écoles, etc.).;

B) une évaluation des incidences du projet de gestion du risque sur l'environnement causées pendant et après les travaux de gestion du risque : - impact général sur l'être humain (y compris sa sécurité aux abords de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque); - dégagement de poussières et/ou d'odeur; - bruit et vibrations (y compris les horaires de fonctionnement des installations bruyantes); - impacts sur l'eau (y compris les rejets liquides, leurs débits et concentrations,) - déchets et déchets dangereux produits (y compris natures, volumes, stockages temporaires,...); - impact sur le sol et le sous-sol; - impact sur la faune, la flore et le paysage, tenant compte notamment des eaux de surface, zones vertes et zones Natura 2000 et des objectifs spécifiques de conservation de ces zones; - impact sur le voisinage; - impact sur la voirie, la mobilité (y compris horaires et éventuel plan de route pour de grands chantiers); - impact énergétique; - impact sur l'air et le climat (y compris les rejets gazeux de polluants et de gaz de combustion); - impact sur l'urbanisme et le patrimoine immobilier; - impact sur les domaines sociaux et économiques; - interaction entre ces facteurs.

L'expert en pollution du sol énumère les dispositions légales et réglementaires applicables.

L'évaluation des incidences du projet de gestion du risque s'effectue sans préjudice d'autres législations en la matière, notamment concernant Natura 2000. CHAPITRE 1 3. - Mesures visant à réduire les incidences environnementales Pour chaque incidence mentionnée au chapitre 12 ci-dessus, l'expert en pollution du sol devra prévoir une (des) mesure(s) qui sera (seront) appliquée(s) pour éviter, supprimer ou réduire ladite incidence. Les moyens à mettre en oeuvre peuvent notamment consister en : - le respect de seuils de bruit et de vibrations; - le respect des horaires de chantier; - la gestion des déchets dangereux; - la prévention des risques d'explosion; - l'organisation du charroi; - l'établissement de zones de protection des plantations; - etc. CHAPITRE 1 4. - Description détaillée des modalités de suivi du chantier L'expert en pollution du sol présente les phases du chantier où sa présence est obligatoire, et pour les autres moments, quelles dispositions sont communiquées au titulaire des obligations et à l'entrepreneur en assainissement du sol afin de s'assurer que les conditions de mise en oeuvre des mesures de gestion du risque seront à tout moment respectées.

L'expert en pollution du sol indique par exemple devoir être présent : - durant l'ensemble des excavations, - au moment du placement du dispositif in situ souterrain; - au démarrage du traitement in situ, puis tous les 15 jours. - etc.

L'expert en pollution du sol indique également qu'une notification sera faite au titulaire des obligations et à l'entrepreneur en assainissement du sol, demandant notamment de lui signaler dans les plus brefs délais tout incident ou observation anormale ayant trait aux mesures de gestion du risque.

Enfin, l'expert en pollution du sol indique si possible quelles prises d'échantillons ou mesures particulières (qualité d'air, bruit, débits, etc.) il réalise par ses propres moyens, ou s'il les sous-traite, ou encore si elle seront réalisées par l'entrepreneur en assainissement du sol. Dans tous les cas, c'est l'expert en pollution du sol qui se porte garant de la qualité des analyses et mesures. CHAPITRE 1 5. - Résumé non technique L'expert en pollution du sol rédige un résumé non technique (deux pages maximum), reprenant le phasage (la chronologie) des travaux et reprenant au moins les éléments suivants : - l'identification de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque; - l'identité du titulaire de l'obligation de réaliser le projet de gestion du risque ou du commanditaire du projet s'il ne s'agit pas du titulaire et de l'expert en pollution du sol qui s'en est chargé; - un rappel des études antérieures; - l'objectif des travaux de gestion du risque; - leur nature; - le calendrier prévu de ceux-ci; - la synthèse des variantes pertinentes; - les incidences environnementales possibles (ainsi que les dispositions légales ou réglementaires applicables) et les mesures prises pour les éviter, supprimer ou réduire; - les mesures de sécurité sur et autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet de gestion du risque; - les responsables impliqués dans le projet de gestion du risque (maître d'ouvrage, expert en pollution du sol, et si déjà connus les entrepreneurs en assainissement du sol).

Ce résumé non technique doit être joint en annexe 13 au projet de gestion du risque. CHAPITRE 1 6. - Formulaire électronique L'expert en pollution du sol, dûment mandaté par le commanditaire du projet de gestion du risque, remplit le formulaire électronique destiné à la mise à jour des données de l'inventaire de l'état du sol.

Il le fait de manière électronique via le site Internet de l'Institut en même temps que la notification du projet de gestion du risque à l'Institut. Ce formulaire devra reprendre toutes les informations indiquées sur le site Internet de l'Institut, le résumé non technique, ainsi que les analyses du laboratoire sous un format informatique (XML) leur permettant d'être directement ajoutées à l'inventaire de l'état du sol.

L'expert joint également une copie papier du formulaire dûment complété en annexe 12 au projet de gestion du risque.

ANNEXES Les annexes suivantes doivent être jointes au projet de gestion du risque, de préférence dans l'ordre suivant : 1. Preuve de propriété 2.Figures avec contours de pollution probables et worst case pour le sol et l'eau souterraine 3. Détail des coûts des 3 variantes pertinentes 4.Figures de l'étude pilote 5. Avis de l'entrepreneur en assainissement du sol sur le dimensionnement et la contrôlabilité du projet de traitement in situ/on site de la variante favorite 6.Autres recherches (modélisation, analyse granulométrique, littérature,...) 7. Plan du dispositif d'élimination de la voie d'exposition entraînant des risques d'exposition humaine ou l'isolation éliminant le risque pour l'environnement 8.Résultats d'une modélisation des risques d'exposition des personnes suite à l'installation du dispositif éliminant la voie d'exposition 9. Plan(s) de la (des) zone(s) d'excavation et du dispositif de rabattement temporaire de la nappe 10.Dispositifs souterrains et aériens du traitement in situ/on site, dimensionnements, schéma détaillé avec points de mesure, de rejet, fiches techniques,... 11. Localisation des forages et piézomètres de contrôle sur figure après traitement in situ/on site 12.Formulaire électronique dûment complété 13. Résumé non technique 14.Autres annexes éventuellement pertinentes Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juillet 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 2 Contenu type du projet d'assainissement Généralités et objectif Le projet d'assainissement détermine le type et le mode d'exécution des travaux d'assainissement du sol à réaliser pour atteindre les normes d'assainissement ou éliminer un accroissement de pollution.

Le projet d'assainissement décrit les techniques d'assainissement retenues, après les avoir comparées à d'autres techniques d'assainissement envisageables quant à leur efficacité, leur coût, leurs incidences sur l'environnement et leur délai d'exécution. Le projet d'assainissement précise également la procédure qui permettra de mesurer les résultats obtenus en termes d'exposition des personnes et de l'environnement suite à l'exécution des travaux d'assainissement retenus, ainsi que le délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés. Ce délai tient notamment compte de l'urgence de l'assainissement et de l'utilisation du terrain. Le projet d'assainissement détermine également le cas échéant les mesures de sécurité et de suivi à prendre.

Structure du projet d'assainissement Le projet d'assainissement se présente sous la forme d'un rapport composé de 4 sections réparties en au moins 16 chapitres, et d'annexes. Si l'expert en pollution du sol estime utile de rajouter un ou plusieurs chapitres ou annexes, il peut le faire sans changer la numérotation des chapitres décrits ci-après. Si certaines annexes ne sont pas requises, celles qui le sont gardent la même numérotation.

Pour tout chapitre, sous-chapitre ou point du rapport que l'expert estime non pertinent pour le projet spécifique, il veille à y indiquer la mention « n.a. » et la raison si celle-ci n'est pas évidente.

Le projet d'assainissement est transmis à l'Institut en trois exemplaires originaux, soit par le titulaire de l'obligation de réaliser le projet d'assainissement ou à défaut par le commanditaire du projet s'il ne s'agit pas du titulaire de l'obligation, soit par l'expert en pollution du sol lui-même s'il est dûment mandaté pour ce faire par son client. Il doit être signé et daté par le chargé d'étude et par le directeur du bureau expert en pollution du sol (ou son délégué).

Le rapport doit être clairement intitulé « Projet d'assainissement ».

Les informations devant figurer à la première page du projet d'assainissement sont indiquées à l'annexe 4 au présent arrêté.

Les signatures peuvent se trouver sur cette page ou en fin du projet d'assainissement.

Si une gestion du risque doit avoir lieu sur la même parcelle, le projet de gestion du risque et le projet d'assainissement peuvent être notifiés conjointement à l'Institut. Section Ire. - Rappel des études antérieures

CHAPITRE 1er. - Données administratives Ce chapitre reprend au moins les informations suivantes : - identité, coordonnées et langue du commanditaire du projet d'assainissement; - identité, coordonnées et langue du titulaire des obligations d'assainissement; - l'identification de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement; - pour chaque parcelle concernée par le projet d'assainissement : identité et coordonnées des titulaires de droits réels (actuels et futurs si déjà connus) et des exploitants (anciens, actuels et futurs); si les titulaires de droits réels sont différents de ceux renseignés sur la matrice cadastrale et de ceux renseignés dans les rapports précédents, une autre preuve de propriété sera jointe en annexe 1re (exemple copie du titre de propriété); - pour chaque parcelle concernée par le projet d'assainissement : son affectation au Plan régional d'Affectation du Sol (PRAS); - la description de l'utilisation actuelle et future de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet, compte tenu de sa (leurs) destination(s) telle(s) que prévue(s) dans les certificats, les permis d'urbanisme et les permis de lotir en cours de validité relatifs au terrain, ou, à défaut, telle que déduite de son utilisation actuelle de fait, licite, et des affectations autorisées par les plans d'affectation du sol.

CHAPITRE 2. - Données géologiques et hydrogéologiques Le projet d'assainissement comprendra un résumé des différentes unités lithostratigraphiques présentes au droit de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement, et ce sous forme d'un tableau synthétique reprenant les profondeurs (ex. 0-10 m), la dénomination stratigraphique (ex. Quaternaire), la nature lithologique (ex. sables limoneux, homogène/hétérogène) et le caractère hydrogéologique (perméable, peu perméable, très peu perméable, etc.).

A ces données s'ajoutent les informations suivantes : - présence de remblais (nature, épaisseur, date ou estimation de la date); - profondeur des eaux souterraines (profondeur constatée et données concernant les autres aquifères); - la direction supposée de l'écoulement des eaux souterraines; - la présence de nappes statiques; - la présence d'éventuels captages d'eau sur la (les) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement ou dans un rayon de 500 m autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par ce projet; - la présence d'éventuels captages d'eau potable et de zones de protection de ces captages et ce dans un rayon de 2 km autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement. CHAPITRE 3. - Accessibilité de la (des) parcelle(s) Le projet d'assainissement comprendra une description détaillée des éléments susceptibles d'entraver la mise en oeuvre de procédés d'assainissement, notamment : - accessibilité réduite pour une excavation en fonction de la stabilité d'infrastructures environnantes (bâtis, conduites enterrées, etc); - accessibilité réduite pour une technique in situ ou on site; - exploitation commerciale en cours, - autre(s). CHAPITRE 4. - Rappel des contaminants Cette section doit au moins reprendre les éléments suivants : - sources et natures des contaminants - types de pollutions identifiées et traitement requis (assainissement ou gestion du risque); - présence de couche flottante et plongeante; - figures avec contours probables de pollution, ainsi que les contours les plus défavorables (« worst case ») pour le sol et l'eau souterraine (à joindre en annexe 2 au projet d'assainissement) - éventuellement coupes verticales; - estimation des volumes et poids dans chaque phase (produit en phase libre, sol, eau souterraine) par contaminant ou groupe de contaminants représentatifs. CHAPITRE 5. - Objectifs d'assainissement Ce chapitre doit présenter sous forme de tableau les normes d'assainissement (ou les concentrations avant accroissement de pollution) à respecter pour chaque composé à assainir.

Sans préjudice d'autres législations en la matière, si le projet d'assainissement prévoit des rejets liquides et/ou gazeux, ce chapitre doit également prévoir des normes de rejet. Pour les rejets d'eau à l'égout ou dans les eaux de surface, les normes d'assainissement fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement (Moniteur belge du 08/01/2010) doivent être prises en compte.

Enfin, l'urgence de l'assainissement, et les éventuelles mesures de sécurité avant les opérations d'assainissement, telles qu'établies dans l'étude détaillée, doivent être rappelées. Section II. - Evaluation générale des techniques et variantes

d'assainissement N.B. une variante peut être une combinaison de techniques (ex. excavation + pump&treat), comme plusieurs variantes peuvent se baser sur une même technique (ex. excavations à plusieurs profondeurs).

Aussi, le cas échéant, le traitement de chaque tache de pollution doit être étudié séparément. CHAPITRE 6. - Présentation générale des techniques envisageables Ce chapitre présente les éléments suivants : - les techniques d'assainissement existantes sur le marché pouvant être envisagées en première approche pour la pollution à assainir et celles pouvant être rejetées; - des techniques retenues ci-dessus, les avantages et inconvénients généraux, et particuliers à la (aux) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement; - les techniques d'assainissement parmi celles ci-dessus dont l'application : i) peut être exclue immédiatement sur base de limitations techniques (intrinsèque à la technique vis-à-vis du polluant, vis-à-vis de l'hydrogéologie locale, une limitation d'accès ou d'espace, etc); ii) est limitée ou uniquement envisageable en combinaison avec une ou plusieurs autres techniques; iii) peut être retenue pour une évaluation approfondie. CHAPITRE 7. - Etude de trois variantes pertinentes A) Comparaison de trois variantes pertinentes L'expert en pollution du sol décrit au minimum trois variantes pertinentes pour garantir l'assainissement et présente les avantages et inconvénients de chacune de celle-ci pour une application à la (aux) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement. Cette comparaison concerne notamment les aspects suivants : - coûts associés à l'élimination attendue (à joindre en annexe 3 au projet d'assainissement); - efficacité quant à l'obtention des objectifs (voy. également ci-dessous : étude pilote); - délai d'exécution (en distinguant les mesures de suivi); - incidences sur l'environnement (voy. également chapitres 12 et 13).

B) Sélection d'une variante favorite Sur base de l'étude comparative réalisée ci-dessus, l'expert en pollution du sol propose une variante favorite et justifie son choix.

C) Analyse BATNEEC Si, conformément à l'article 67 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, il s'avère localement impossible d'atteindre les normes d'assainissement décrits au chapitre 5 en utilisant les meilleures techniques disponibles, l'expert en pollution du sol présente et motive les objectifs d'assainissement révisés qui seront atteints par la variante favorite. Cette « analyse BATNEEC » est fournie en annexe 4.

Lorsque la révision des objectifs d'assainissement est motivée par des coûts excessifs liés à la stabilité d'infrastructures, une étude de stabilité est établie par un expert en la matière (bureau en stabilité, ingénieur en construction ou architecte) et jointe en annexe 5 au projet d'assainissement. Cette étude de stabilité doit au moins expliciter : - l'infrastructure mise en danger (maison, chaussée publique, mur mitoyen,...) et l'évaluation de la valeur de la partie qui serait à reconstruire ou à remplacer si on ne tenait pas compte du risque de stabilité; - le(s) différent(s) niveau(x) d'excavation possible(s), sans mesure de stabilité, et avec un ou plusieurs type(s) de soutènement, avec ou sans rabattement de la nappe, ainsi que les coûts associés à ces soutènements et rabattement; - le cas échéant, les limitations techniques en raison d'un tassement différentiel lors d'un rabattement de la nappe souterraine, ainsi que les possibilités éventuelles de réduire cet effet néfaste aux infrastructures.

D) Définition, nécessité et contenu d'une étude pilote Définition d'une étude pilote Une étude pilote est un ensemble d'analyses et/ou de tests de terrain réalisé sur une partie de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement, qui doit permettre : - de s'assurer de la faisabilité du traitement in situ ou on site prévu, avant de mettre en oeuvre le traitement sur l'ensemble de la zone à traiter, et ce en vue de limiter les frais et le temps perdus en cas d'inefficacité de la technique; - de dimensionner correctement le dispositif et de prévoir les moyens de le contrôler.

Nécessité d'une étude pilote En cas de variante favorite avec traitement in situ (pump&treat, (bio)venting/slurping, dual-phase, bioremédiation, injection de nutriments, oxydation, désorption thermique, etc) ou on site (landfarming, traitement thermique ou physico-chimique sur site des terres excavées,...), il y a lieu de réaliser une étude pilote dont les résultats doivent être analysés à ce stade de développement du projet d'assainissement.

S'il est techniquement impossible (ex. présence d'une couche flottante, ), ou financièrement déraisonnable (tache très petite, ) d'effectuer une étude pilote avant de réaliser le projet d'assainissement, ou encore si la technique a déjà été éprouvée dans des conditions identiques, cela doit clairement être argumenté. Dans ces cas : - en cas d'impossibilité technique, une étude pilote doit être prévue à brève échéance après l'élimination de cette impossibilité technique; - dans les autres cas (financièrement déraisonnable ou techniquement éprouvé), le traitement in situ/on site pourra être lancé sans étude pilote préalable, mais un rapport intermédiaire (voy. également chapitre 8 E ci-dessous) à remettre à l'Institut, et reprenant les résultats de la période de démarrage du traitement devra être prévu dans le phasage des travaux.

En cas de variante favorite sans traitement in situ ni on site, aucune étude pilote n'est requise.

En ce qui concerne la variante de secours (voy. ci-dessous), il n'y a pas d'étude pilote à prévoir au stade du projet d'assainissement. Son choix est basé sur l'expérience de l'expert en pollution du sol et la littérature.

Contenu de l'étude pilote L'étude pilote est présentée textuellement et sur figures (à joindre en annexe 6 au projet d'assainissement), avec indication du positionnement des éléments (filtres, pompes, etc.) utilisés.

Le contenu de l'étude pilote est établi par l'expert en pollution du sol en charge du projet, en fonction de la nature et la complexité du traitement in situ/on site proposé. L'étude pilote est réalisée soit par l'expert en pollution du sol qui dispose de moyens techniques nécessaires, soit par un entrepreneur en assainissement du sol.

L'expert en pollution du sol doit en tout cas se prononcer sur la faisabilité du traitement sur base des résultats de l'étude pilote. Il doit également se prononcer sur le dimensionnement du dispositif. Dans le cas où il a été fait appel à un entrepreneur en assainissement pour réaliser le test de dimensionnement, il lui est demandé de fournir un document en annexe 7 décrivant le dimensionnement qu'il estime préférable pour quels résultats et délai d'obtention, et quels moyens de contrôle sont possibles durant le processus.

L'étude pilote doit permettre de prévoir la faisabilité, le dimensionnement, l'exploitation et le suivi du dispositif envisagé à l'échelle du panache de contaminants en déterminant un maximum de paramètres pertinents parmi les suivants : - relevé de paramètres au temps zéro (CO2, O2, SO4, Fe2+/Fe3+, etc, avant extraction/injection/ ), de paramètres de référence en cours de test (pression atmosphérique, niveau naturel de nappe à grande distance, etc.); - dépressions mesurées, cônes de rabattement de nappe, rayons d'influence, perméabilité/conductivité, etc.; - débits extraits (air, eau, produit en phase libre, etc.); - concentrations extraites dans chaque phase et rendement estimé d'extraction dans le temps, durée du traitement, etc.; - analyses de suivi de (bio)dégradation stimulée; - données concernant l'injection de produits spécifiques (concentrations, débit,...); - autres paramètres utiles (température, acidité, humidité, potentiel redox, etc.).

Sur base de cette étude, l'expert en pollution du sol doit justifier les paramètres de suivi qui pourront également servir de critères pour déterminer le(s) moment(s) d'arrêt provisoire(s) ou définitif(s) du traitement in situ ou on site prévu à l'échelle globale et affiner la durée estimée du traitement.

E) Nécessité d'une variante de secours Une variante de secours doit être présentée dans les cas suivants : 1. variante favorite avec traitement in situ ou on site pour lequel aucune étude pilote n'a été réalisée (avant la remise du projet d'assainissement);2. variante favorite ne garantissant pas l'atteinte des objectifs d'assainissement à l'intérieur des contours de pollution les plus défavorables (« worst case »). Cette variante sera développée et mise en oeuvre en cas d'inefficacité ultérieurement constatée de la variante favorite.

La variante de secours est proposée sur base de l'analyse des techniques et variantes pertinentes réalisée aux chapitres 6 et 7. Une description sommaire en est fournie.

F) Présentation d'autres recherches Dans cette partie, l'expert en pollution du sol peut présenter les résultats de modélisation, de tests de laboratoire, analyse granulométrique, de données bibliographiques, appuyant la défense de la variante favorite retenue et/ou la variante de secours (à joindre en annexe 8 au projet d'assainissement).

En cas d'apparition de nouvelle technique dans la Région de Bruxelles-Capitale, les données bibliographiques y relatives sont essentielles. Section III. - Description détaillée des travaux d'assainissement, des

mesures de sécurité et de suivi CHAPITRE 8. - Description détaillée de la variante favorite Selon les techniques d'assainissement reprises dans la variante favorite, les éléments suivants sont fournis : A) Excavations de terres : Décrire le chantier chronologiquement en discutant (au moins) les éléments pertinents parmi les suivants : - la vidange, le nettoyage/dégazage et l'élimination de citernes; - l'élimination des déchets dangereux; - la (les) zone(s) d'excavation prévue(s) - les talus libres, leurs pentes attendues, les parois soutenues, les surfaces et profondeurs à atteindre, etc (joindre les figures en annexe 9 au projet d'assainissement); - le pompage sélectif de produit flottant sur la nappe phréatique; - les concentrations maximales attendues dans le sol suite à l'excavation; - le suivi des excavations par l'expert en pollution du sol et le tri des terres; - les stockages temporaires (terres, produit, autre) éventuellement prévus, les conditions de stockage temporaire; - le type de traitement des terres, le lieu d'évacuation des terres et des autres produits dangereux si déjà connus, le type de transport (camions, containers,); - le nombre et le type d'analyses de sol par tranche de paroi et de fond de fouille; - les mesures de stabilité nécessaires; - les mesures de rabattement temporaire de la nappe (à joindre en annexe 9 au projet d'assainissement); - le contrôle des influents/effluents du dispositif de pompage; - la procédure de contrôle des terres de remblai, et si nécessaire leur(s)origine(s) prévue(s); - la finition de surface (type de revêtement, chambres ou conduits d'attente en vue du traitement in situ, etc.).

B) Description de l'étude pilote du traitement in situ ou on site ou de la période de démarrage du traitement in situ/on site : Si une étude pilote doit être prévue conformément au chapitre 7 D), mais a été postposée pour raison d'impossibilité technique, elle est ici décrite en terme d'objectifs, figures à l'appui (joindre en annexe 6 au projet d'assainissement les figures avec la localisation des filtres, drains etc. de l'étude pilote). S'il a été estimé qu'une étude pilote n'était économiquement pas pertinente ou que la technique était suffisamment éprouvée (voy. chapitre 7 D), une évaluation des premiers résultats suite au démarrage du traitement remplace l'étude pilote.

L'expert en pollution du sol doit dès lors prévoir dans le planning des opérations d'assainissement : - soit la réalisation d'une étude pilote; - soit la définition d'une période de démarrage du traitement in situ/on site qui permet une première évaluation de l'efficacité du traitement.

Un rapport intermédiaire incluant les résultats de l'étude pilote ou de la période de démarrage doit être prévu, et le délai dans lequel ce rapport peut être rendu à l'Institut est ici défendu (voy. point E ci-dessous).

C) Mise en oeuvre de l'assainissement in situ ou on site : Décrire le chantier chronologiquement en discutant (au moins) les éléments pertinents parmi les suivants : - placement du dispositif souterrain, dimensionnements, y compris schémas détaillés, points de rejet, descriptifs techniques et fiches techniques de produits (à joindre en annexe 10 au projet d'assainissement); - placement du dispositif aérien, dimensionnements, y compris schémas détaillés, points de rejet, descriptifs techniques et fiches techniques de produits (à joindre en annexe 10 au projet d'assainissement); - suivi du traitement in situ ou on site : pompage d'eau souterraine et d'air, traitement avant rejet; y compris programmes (planning/fréquences) de contrôles, de monitoring, d'échantillonnages, d'analyses; principes décisionnels d'arrêt(s) (intermédiaire(s) ou définitif); - forages/piézomètres de contrôle après in situ ou on site (à joindre en annexe 11 au projet d'assainissement).

D) Mesures de gestion du risque éventuelles (en cas de variante BATNEEC) : Lorsque conformément à l'article 67, § 2 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, il s'avère localement impossible d'atteindre les normes d'intervention ou d'éliminer l'accroissement de pollution en utilisant les meilleures techniques disponibles, l'expert en pollution du sol présente et motive des mesures de gestion du risque éventuelles, telles que décrites au chapitre 8 de l'annexe 1 du présent arrêté, et non couvertes par les points A) à C) du présent chapitre. Les éventuelles informations (figures, évaluation de risque,...) liées à ce point sont fournies en annexe 12.

E) Rapport(s) intermédiaire(s) : Un ou plusieurs rapport(s) intermédiaire(s) des travaux d'assainissement doi(ven)t être prévu(s) si : - une argumentation a été donnée (cf. ci-dessus) pour ne pas réaliser une étude pilote dans le cadre du projet d'assainissement; - les mesures d'assainissement, (de gestion du risque) et de suivi éventuelles s'étendent sur plusieurs années.

Le planning discuté au chapitre 11 ci-dessous doit présenter les délais dans lesquels les rapports intermédiaires de travaux et de mesures de suivi seront transmis à l'Institut.

La remise des rapports intermédiaires et les délais de remise de ces rapports feront l'objet d'une condition de la déclaration de conformité du projet d'assainissement.

F) Description de la procédure permettant de conclure sur l'obtention des résultats attendus Une description doit être fournie concernant - les contrôles en fin de travaux en vue de vérifier l'atteinte des objectifs fixés au chapitre 5 (selon les cas : analyses de la qualité du sol, de l'eau souterraine, de l'air, effectivité des dispositifs agissant sur les voies d'exposition, etc.), - les critères définissant le moment opportun pour effectuer ce(s) contrôle(s).

Un arbre décisionnel basé sur les résultats de l'éventuelle étude pilote à venir (ou de la période de démarrage du traitement in situ/on site), puis des contrôles susmentionnés, concluant sur la mise en oeuvre de la variante favorite, de la variante de secours, de mesures de suivi, ou sur la fin du traitement, doit être présenté.

En cas d'observation en cours de traitement indiquant que la variante favorite ne permettra pas d'atteindre les objectifs définis au chapitre 5, éventuellement revus conformément au chapitre 7 C), une adaptation des travaux d'assainissement, développant la variante de secours, devra être établie, conformément à l'article 46, § 1er de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués. En cas de variante de secours avec traitement in situ/on site, une étude pilote devra être réalisée dans le cadre de cette adaptation, aux mêmes conditions que pour la variante favorite. CHAPITRE 9. - Eventuelles mesures de sécurité avant ou pendant les travaux Ce chapitre comprend une description des mesures de sécurité qui seront éventuellement mises en oeuvre de manière temporaire avant ou durant les travaux d'assainissement pour assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement sur et autour du chantier. Il s'agit par exemple de : - limiter l'accès au chantier; - éliminer du produit contaminant pur dont la dispersion est en évolution rapide (suite à un accident); - aérer un local; - disposer une bâche imperméable sur une zone pour éviter un lessivage par la pluie ou une dispersion de particules par le vent; - placer un dispositif de mesure de la qualité de l'air avec alarme à distance; - etc. CHAPITRE 1 0. - Mesures de suivi après les travaux Dans ce cadre, le suivi est un contrôle de l'évolution de la situation environnementale après les mesures d'assainissement en vue de contrôler l'obtention et la pérennité des objectifs d'assainissement.

Elle consiste par exemple à analyser régulièrement la qualité de l'eau souterraine, de l'air, etc. afin de vérifier : - soit la pérennité des résultats obtenus, - soit l'évolution dans le temps des concentrations vers les objectifs fixés.

L'annexe 11 présente la localisation des piézomètres de monitoring. CHAPITRE 1 1. - Calendrier récapitulatif des travaux Le calendrier récapitulatif des travaux doit être détaillé suffisamment pour distinguer au moins les phases suivantes : - éventuelles mesures de sécurité; - préparation de chantier; - élimination des citernes enfouies; - excavations; - mise en place du dispositif de traitement in situ/on site; - phase(s) d'étude pilote/démarrage du traitement in situ/on site; - phase(s) de traitement in situ/on site; - phase(s) de rapportage intermédiaires et évaluation finale à l'Institut (y compris les délais pour les avis de l'Institut); - mesures de suivi; - délai(s) entre les phases justifié(s) par une inscription des mesures d'assainissement dans un projet de génie civil (construction, rénovation,) ou d'exploitation en cours.

Il doit être fixé en dates calendriers, même à titre indicatif. CHAPITRE 1 2. - Evaluation des incidences du projet d'assainissement sur l'environnement Dans ce chapitre, l'expert en pollution du sol effectue : A) une description du voisinage, c'est-à-dire de tout ce qui dans l'îlot ou les îlots contigus peut être influencé par le projet d'assainissement. Il convient de développer cette description en particulier dans le cas où le voisinage comporte des espaces verts, des activités « sensibles » (hôpitaux, crèches, homes, écoles, etc.).;

B) une évaluation des incidences du projet d'assainissement sur l'environnement causées pendant et après les travaux d'assainissement : - impact général sur l'être humain (y compris sa sécurité aux abords de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement); - dégagement de poussières et/ou d'odeur; - bruit et vibrations (y compris les horaires de fonctionnement des installations bruyantes); - impacts sur l'eau (y compris les rejets liquides, leurs débits et concentrations,); - déchets et déchets dangereux produits (y compris natures, volumes, stockages temporaires,...); - impact sur le sol et le sous-sol; - impact sur la faune, la flore et le paysage, tenant compte notamment des eaux de surface, zones vertes et zones Natura 2000 et des objectifs spécifiques de conservation de ces zones; - impact sur le voisinage; - impact sur la voirie, la mobilité (y compris horaires et éventuel plan de route pour de grands chantiers); - impact énergétique; - impact sur l'air et le climat (y compris les rejets gazeux de polluants et de gaz de combustion) - impact sur l'urbanisme et le patrimoine immobilier; - impact sur les domaines sociaux et économiques; - interaction entre ces facteurs.

L'expert en pollution du sol énumère les dispositions légales et réglementaires applicables.

L'évaluation des incidences du projet d'assainissement s'effectue sans préjudice d'autres législations en la matière, notamment concernant Natura 2000. CHAPITRE 1 3. - Mesures visant à réduire les incidences environnementales Pour chaque incidence mentionnée au chapitre 12 ci-dessus, l'expert en pollution du sol devra prévoir une (des) mesure(s) qui sera (seront) appliquée(s) pour éviter, supprimer ou réduire ladite incidence. Les moyens à mettre en oeuvre peuvent notamment consister en : - le respect de seuils de bruit et de vibrations; - le respect des horaires de chantier; - la gestion des déchets dangereux; - la prévention des risques d'explosion; - l'organisation du charroi; - l'établissement de zones de protection des plantations; - etc. CHAPITRE 1 4. - Description détaillée des modalités de suivi du chantier Lexpert en pollution du sol présente les phases du chantier où sa présence est obligatoire, et pour les autres moments, quelles dispositions sont communiquées au titulaire des obligations et à l'entrepreneur en assainissement du sol afin de s'assurer que les conditions de mise en oeuvre des mesures d'assainissement seront à tout moment respectées.

L'expert en pollution du sol indique par exemple devoir être présent : - durant l'ensemble des excavations, - au moment du placement du dispositif in situ souterrain; - au démarrage du traitement in situ, puis tous les 15 jours. - etc.

L'expert en pollution du sol indique également qu'une notification sera faite au titulaire des obligations et à l'entrepreneur en assainissement du sol, demandant notamment de lui signaler dans les plus bref délais tout incident ou observation anormale ayant trait aux mesures d'assainissement.

Enfin, l'expert en pollution du sol indique si possible quelles prises d'échantillons ou mesures particulières (qualité d'air, bruit, débits, etc.) il réalise par ses propres moyens, ou s'il les sous-traite, ou encore si elle seront réalisées par l'entrepreneur en assainissement du sol. Dans tous les cas, c'est l'expert en pollution du sol qui se porte garant de la qualité des analyses et mesures. CHAPITRE 1 5. - Résumé non technique L'expert en pollution du sol rédige un résumé non technique (deux pages maximum), reprenant le phasage (la chronologie) des travaux et reprenant au moins les éléments suivants : - l'identification de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement; - l'identité du titulaire de l'obligation de réaliser un projet d'assainissement ou à défaut, du commanditaire du projet s'il ne s'agit pas du titulaire et de l'expert en pollution du sol qui s'en est chargé; - un rappel des études antérieures; - l'objectif des travaux d'assainissement; - leur nature; - le calendrier prévu de ceux-ci; - la synthèse des variantes pertinentes; - les incidences environnementales possibles (ainsi que les dispositions légales ou réglementaires applicables) et les mesures prises pour les éviter, supprimer ou réduire; - les mesures de sécurité sur et autour de la ou des parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement; - les responsables impliqués dans le projet (maître d'ouvrage, expert en pollution du sol, et si déjà connus les entrepreneurs en assainissement du sol).

Ce résumé non technique doit être joint en annexe 14 au projet d'assainissement. CHAPITRE 1 6. - Formulaire électronique L'expert en pollution du sol, dûment mandaté par le commanditaire du projet d'assainissement, remplit le formulaire électronique destiné à la mise à jour des données de l'inventaire de l'état du sol. Il le fait de manière électronique via le site Internet de l'Institut en même temps que la notification du projet d'assainissement à l'Institut. Ce formulaire devra reprendre toutes les informations indiquées sur le site Internet de l'Institut, le résumé non technique, ainsi que les analyses du laboratoire sous un format informatique (XML) leur permettant d'être directement ajoutées à l'inventaire de l'état du sol.

L'expert joint également une copie papier du formulaire dûment complété en annexe 13 au projet d'assainissement.

ANNEXES Les annexes suivantes doivent être jointes au projet d'assainissement, de préférence dans l'ordre suivant : 1. Preuve de propriété 2.Figures avec contours probables de pollution ainsi que worst case pour le sol et l'eau souterraine 3. Détail des coûts des 3 variantes pertinentes 4.Analyse BATNEEC 5. Etude de stabilité 6.Figures de l'étude pilote 7. Avis de l'entrepreneur en assainissement du sol sur le dimensionnement et la contrôlabilité du projet de traitement in situ / on site de la variante favorite 8.Autres recherches (modélisation, analyse granulométrique, littérature,...) 9. Plan(s) de la (des) zone(s) d'excavation et du dispositif de rabattement temporaire de la nappe 10.Dispositifs souterrains et aériens du traitement in situ/on site, dimensionnements, schéma détaillé avec points de mesure, de rejet, fiches techniques,... 11. Localisation des forages et piézomètres de contrôle sur figure 12.Informations relative à la gestion du risque éventuelle (Chapitre 8D ) 13. Formulaire électronique dûment complété 14.Résumé non technique 15. Autres annexes éventuellement pertinentes Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juillet 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 3 Contenu type du projet d'assainissement limité Généralités et objectif Le projet d'assainissement et les travaux d'assainissement limités visent à assainir une pollution du sol par une procédure rapide, de manière à mettre à profit des travaux d'excavation en cours ou à limiter l'ampleur et/ou la durée de mesures de sécurité.

Le projet d'assainissement limité estime l'étendue et la nature de la pollution du sol et détermine le type, le mode d'exécution et le délai d'exécution des travaux d'assainissement à réaliser pour atteindre les normes d'assainissement. Le projet d'assainissement limité précise également la procédure qui permettra de mesurer les résultats obtenus en termes d'exposition des personnes et de l'environnement.

Le délai d'exécution et d'évaluation des travaux d'assainissement limité doit être inférieur à 120 jours.

Structure du projet d'assainissement limité Le projet d'assainissement limité se présente sous la forme d'un rapport composé de 4 sections réparties en 16 chapitres et d'annexes.

En dérogation au contenu de 16 chapitres présenté ci-dessous, une procédure simplifiée peut être suivie pour certaines occurrences des articles 13 §§ 6 et 7 et 49 § 4 de l'ordonnance, notamment s'il s'agit de : - pollution nécessitant une intervention urgente en raison d'un danger pour la santé humaine ou l'environnement, qui ne peut être endiguée que par la mise en oeuvre d'un assainissement limité. Il s'agit notamment de produit en train de s'épancher dans le sol suite à un accident; - pollution d'étendue limitée à quelques centimètres ou mètres maximum autour d'une source de pollution découverte fortuitement lors d'excavation, dont l'élimination peut être réalisée en une journée avec les moyens présents sur le chantier; - pollution dans l'eau souterraine, mais pas dans le sol ni en phase libre (couche flottante, couche plongeante), avec pompage dans la nappe et rejet nécessitant un traitement.

Pour les deux derniers tirets ci-dessus, la dérogation est possible pour autant que les pollutions à assainir ne soient pas liées à des activités à risque ayant justifié l'inscription du terrain à l'inventaire de l'état du sol.

Dans les cas ci-dessus, le projet d'assainissement limité pourra se résumer au chapitre 15, éventuellement sans résultat analytique d'étude de sol, mais réunissant toutes les figures permettant sa bonne compréhension.

Le projet d'assainissement limité est transmis à l'Institut en un seul exemplaire original, soit par la personne qui a fait réaliser le projet d'assainissement limité, soit par l'expert en pollution du sol lui-même s'il est dûment mandaté pour ce faire par son client. Il doit être signé et daté par le chargé d'étude et par le directeur du bureau expert en pollution du sol (ou son délégué).

Le rapport doit être clairement intitulé « Projet d'assainissement limité ».

Les informations devant figurer à la première page du projet d'assainissement limité sont indiquées à l'annexe 4 au présent arrêté.

Les signatures peuvent se trouver sur cette page ou en fin du projet d'assainissement limité. Section Ire. - Données administratives

CHAPITRE 1er. - Données administratives Ce chapitre reprend au moins les informations suivantes : - identité, coordonnées et langue du commanditaire du projet d'assainissement limité; - identité, coordonnées et langue du titulaire des obligations d'assainissement limité; - l'identification de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité; - la localisation de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité (localisation de la (des) parcelle(s) sur une carte topographique, à joindre en annexe 1; - pour chaque parcelle concernée par le projet d'assainissement limité : les coordonnées cadastrales complètes et la superficie (une matrice et un plan datant de moins de deux ans doivent être joints comme annexe 2); - les coordonnées Lambert X, Y et Z du centre de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité; - pour chaque parcelle concernée par le projet d'assainissement limité : identité et coordonnées des titulaires de droits réels (actuels et futurs si déjà connus) et des exploitants (anciens, actuels et futurs); si les titulaires de droits réels sont différents de ceux renseignés sur la matrice cadastrale, une autre preuve de propriété sera jointe en annexe 3 (exemple copie du titre de propriété); - pour chaque parcelle concernée par le projet d'assainissement limité : son affectation au Plan régional d'Affectation du Sol (PRAS); Section II. - Contexte et étude préliminaire

CHAPITRE 2. - Contexte et premières mesures Ce chapitre reprend les conditions dans lesquelles la découverte de la pollution ou l'événement ayant engendré la pollution a eu lieu ainsi que leurs auteurs. Il doit également être indiqué à quel moment l'expert en pollution du sol a été contacté et est intervenu pour la première fois sur la (les) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité.

Une description de ses premières constatations organoleptiques est reprise.

L'état de la (des) parcelle(s) concernée(s) au moment de la première visite, et actuellement, doit être décrit et accompagné de figures en annexe 4 décrivant un maximum d'éléments et d'infrastructures permettant une bonne compréhension de la situation (ex. bâtiments, zone d'épanchement de produit en surface, zone excavée, stockage de terres, autres infrastructures, station de pompage et point de rejet, etc). Des photographies commentées seront également jointes en annexe 5.

Si l'origine et la nature de la contamination sont déterminées, elles doivent être exposées. Dans les autres cas, des hypothèses sont formulées.

Toute opération ou tout dispositif pouvant avoir un impact sur la pollution du sol ou une limitation dans son traitement ultérieur doivent être décrits (ex : pompage de l'eau souterraine, placement d'une paroi enterrée étanche, etc).

Les éventuelles mesures de sécurité prises ou préconisées sont décrites. En particulier, une explication la plus complète possible sera fournie concernant la qualité et la localisation des terres déjà évacuées ou excavées mais encore présentes sur la (les) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité. CHAPITRE 3. - Données géologiques et hydrogéologiques Un résumé des différentes unités lithostratigraphiques présentes au droit de la (des) parcelle(s) à étudier est présenté, et ce sous forme d'un tableau synthétique reprenant les profondeurs (ex. 0-10 m), la dénomination stratigraphique (ex. quaternaire), la nature lithologique (ex. sables limoneux, homogène/hétérogène) et le caractère hydrogéologique (perméable, peu perméable, très peu perméable, etc.).

A ces données s'ajoutent les informations suivantes : - présence de remblais (nature, épaisseur, date ou estimation de la date); - profondeur des eaux souterraines (profondeur constatée et données concernant les autres aquifères); - la direction supposée de l'écoulement des eaux souterraines; - la présence de nappes statiques; - la présence d'éventuels captages d'eau sur la (les) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité ou dans un rayon de 500 m autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité;. - la présence d'éventuels captages d'eau potable et de zones de protection de ces captages et ce dans un rayon de 2 km autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité. Section III. - Etude de sol

CHAPITRE 4. - Stratégie d'étude et d'analyses L'expert en pollution du sol doit décrire comment ses observations organoleptiques et les éventuels éléments historiques qu'il a à sa disposition l'ont conduit à sélectionner les paramètres à analyser.

Selon que le sol et/ou l'eau souterraine est (sont) concerné(s) par la pollution, et en fonction de la situation de terrain, des analyses appropriées sont effectuées : - sur des échantillons de sol, prélevés en surface, paroi ou fond de fouille, tas de terres stockés temporairement, forages, etc; - sur des échantillons d'eaux de surface, de fouille, de pompage, dans des piézomètres, etc.

Le nombre de forages et de piézomètres exécutés pour l'établissement du projet d'assainissement limité est laissé à l'appréciation de l'expert en pollution du sol, sachant qu'il doit permettre de disposer d'indications sérieuses que la zone polluée est circonscrite.

L'exécution des forages, le placement des piézomètres, l'échantillonnage du sol, d'eau, de sédiments et d'air du sol ainsi que la conservation des échantillons doivent respecter les modalités arrêtées par le Gouvernement dans l'arrêté fixant le contenu type de la reconnaissance de l'état du sol et de l'étude détaillée. CHAPITRE 5 - Résultats des travaux de terrain et de laboratoire Les travaux de forages, de placement de piézomètres et d'échantillonnage réalisés doivent être décrits de manière détaillée et précise.

Aussi, les données suivantes doivent être mentionnées : - expert en pollution du sol ayant réalisé les forages et placé les piézomètres; - date de réalisation des forages et de placement de piézomètres; - technique de forage; - date d'échantillonnage; - méthode de conservation.

Les données géologiques et hydrogéologiques ainsi que les observations organoleptiques récoltées sur base de l'étude de terrain, des travaux de forages et d'échantillonnage doivent être discutées dans ce chapitre et présentées sous forme d'un tableau synthétique reprenant les éléments suivants : - nature et épaisseur des lithologies rencontrées; - profondeur de la nappe si rencontrée; - nature et profondeur des observations organoleptiques (présence de remblais, humidité, odeur, couche flottante...).

Les forages et piézomètres sont également présentés graphiquement en annexe 6 au projet d'assainissement limité selon les codes de bonne pratique en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande ou wallonne.

Les rapports d'analyses émanant du laboratoire seront joints en annexe 7 au projet d'assainissement limité. Ceux-ci doivent au moins contenir les informations suivantes : - nom du laboratoire; - origine des échantillons; - date de réception et d'analyse des échantillons; - les analyses brutes; - les méthodes d'analyse utilisées; - les éventuelles difficultés rencontrées lors de l'analyse; - la signature du laboratoire.

Les résultats doivent être présentés par parcelle et comparés aux normes d'intervention et d'assainissement de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 déterminant les normes d'intervention et d'assainissement (Moniteur belge du 08/01/2010) et présentés, dans l'ordre où ils apparaissent dans les rapports d'analyses du laboratoire, sous forme d'un tableau synthétique comme suit : SOL

N° du forage

NA

NI

Facteur de dépassement de la NA

Facteur de dépassement de la NI

Accroissement ou diminution de pollution

F1

F2

Date de réalisation

0 9.12.2004

09.12.2004

Profondeur du forage (m-ss)

2

5

Profondeur de l'échantillon (m-ss)

0.5-1

3.5-4

Observation organoleptique

0-1 m : forte odeur de mazout

Métaux lourds (mg/kg m.s.)

Cadmium

Etc.

BTEX (mg/kg m.s.)

Benzène

Etc.

Somme BTEX

Solvants chlorés (mg/kg m.s.)

1,2-dichloroéthane

Etc.

Somme solvants chlorés

HAP (mg/kg m.s.)

Naphtalène

Etc.

Somme HAP

Cyanures (mg/kg m.s.)

Cyanures libres

Cyanures non oxydables au chlore

Pesticides (mg/kg m.s.)

Aldrine + Dieldrine

Etc.

Somme Pesticides

MTBE (mg/kg m.s.)

PCB (mg/kg m.s.)

ss = sous-sol m.s. = matière sèche NI = norme d'intervention NA = norme d'assainissement Les normes ne sont pas pondérées en fonction de l'argile et la matière organique.

Facultatif : Le pourcentage de matière organique et d'argile.

EAU SOUTERRAINE

N° du piézomètre

NA

NI

Facteur de dépassement de la NA

Facteur de dépassement de la NI

Accroissement ou diminution de pollution

F1

F2

Date de réalisation

09.12.2004

09.12.2004

Profondeur crépine (m-ss)

2-4

2-4

Profondeur de l'eau (m-ss)

2,6

2,3

Observation organoleptique

forte odeur de mazout

Couche flottante (cm)

4

Métaux lourds (g/l)

Cadmium

Etc.

BTEX (g/l)

Benzène

Etc.

Somme BTEX

Solvants chlorés (g/l)

1,2-dichloroéthane

Etc.

Somme solvants chlorés

HAP (g/l)

Naphtalène

Etc.

Somme HAP

Cyanures (g/l)

Cyanures totaux

Pesticides (g/l)

Aldrine + Dieldrine

Etc.

Somme Pesticides

MTBE (g/l)

PCB (g/l)

NI = norme d'intervention NA = norme d'assainissement Facultatif : Température, conductivité électrique et pH. Les points de forages et les piézomètres seront indiqués sur un plan, à joindre en annexe 8 au projet d'assainissement limité. Les forages simples et ceux équipés en piézomètres seront représentés par un symbole différent. Les résultats d'analyses dépassant les normes et le polluant concerné seront indiqués sur le plan. Si cela est nécessaire, plusieurs plans peuvent être réalisés (cas complexes, pollution de l'eau souterraine et du sol, pollutions à différentes profondeurs,...). CHAPITRE 6. - Evaluation des résultats Dans ce chapitre, les résultats repris aux tableaux d'analyses du sol et des eaux souterraines doivent être discutés sur base des dépassements ou non des normes d'intervention et d'assainissement et sur base d'un accroissement éventuel de pollution. Cette discussion doit se faire séparément pour chaque parcelle, par paramètre analysé et par forage/piézomètre, et éventuellement par panache de contaminant.

Cette évaluation ne préjuge en rien de l'évaluation finale qui sera réalisée conformément à l'article 65 de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.

Sur base des résultats obtenus, l'expert en pollution du sol discute également l'origine de la pollution rencontrée (découverte fortuite, accident) et si possible l'existence ou non d'une relation entre une activité à risque (actuelle ou passée) et la pollution rencontrée. En cas de mélange de plusieurs pollutions, l'expert en pollution du sol doit également le mentionner, et s'il dispose d'éléments permettant de déterminer l'origine de ces différentes pollutions, le mentionner également.

Il livre également ses arguments permettant de conclure en la circonscription suffisante de la contamination faisant l'objet du projet d'assainissement limité. CHAPITRE 7. - Objectifs de l'assainissement limité Ce chapitre doit présenter sous forme de tableau les normes d'assainissement (ou les concentrations avant l'accroissement de pollution) à respecter pour chaque contaminant suspecté.

Sans préjudice d'autres législations en la matière, si le projet d'assainissement limité prévoit des rejets liquides ou gazeux, ce chapitre doit également prévoir des normes de rejet. Pour les rejets d'eau à l'égout ou dans les eaux de surface, les normes d'assainissement fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement (Moniteur belge du 08/01/2010) doivent être prises en compte. Section IV - évaluation générale des techniques et variantes

d'assainissement N.B. une variante peut être une combinaison de techniques (ex. excavation + pump&treat), comme plusieurs variantes peuvent se baser sur une même technique (ex. excavations à plusieurs profondeurs).

Aussi, le cas échéant, le traitement de chaque panache de contaminants doit être étudié séparément. CHAPITRE 8. - Présentation générale des techniques envisageables Ce chapitre présente les éléments suivants : - les techniques d'assainissement existantes sur le marché pouvant être envisagées en fonction des objectifs spécifiques précisés au chapitre 7 et du délai à respecter; - leurs avantages et inconvénients généraux en terme de coûts, d'efficacité, de délai d'exécution et d'incidences sur l'environnement.; CHAPITRE 9. - Sélection d'une variante Sur base de l'étude comparative réalisée ci-dessus, l'expert en pollution du sol propose une variante et justifie son choix. CHAPITRE 1 0. - Description détaillée de la variante sélectionnée Selon les techniques d'assainissement reprises dans la variante sélectionnée, les éléments suivants sont fournis : 1) Excavations de terres : Décrire le chantier chronologiquement en discutant (au moins) les éléments pertinents parmi les suivants : - la vidange, le nettoyage/dégazage et l'élimination de citernes; - l'élimination des déchets dangereux; - la (les) zone(s) d'excavation prévue(s) - les talus libres, leurs pentes attendues, les parois soutenues, les surfaces et profondeurs à atteindre, etc (joindre les figures en annexe 9 au projet d'assainissement limité); - le pompage sélectif de produit flottant sur la nappe phréatique; - les concentrations maximales attendues dans le sol suite à l'excavation; - le suivi des excavations par l'expert en pollution du sol et le tri des terres; - les stockages temporaires (terres, produit, autre) éventuellement prévus, les conditions de stockage temporaire; - le type de traitement des terres, le lieu d'évacuation des terres et des autres produits dangereux si déjà connu, le type de transport (camions, containers,); - le nombre et le type d'analyses de sol par tranche de paroi et de fond de fouille; - les mesures de stabilité nécessaires; - les mesures de rabattement temporaire de la nappe (à joindre en annexe 9 au projet d'assainissement limité); - le contrôle des influents/effluents du dispositif de pompage; - la procédure de contrôle des terres de remblai, et si nécessaire leur(s)origine(s) prévue(s); - la finition de surface (type de revêtement, chambres ou conduits d'attente en vue du traitement in situ, etc.). 2) Mise en oeuvre de l'assainissement in situ ou on site : Décrire le chantier chronologiquement en discutant (au moins) les éléments pertinents parmi les suivants : - placement du dispositif souterrain, dimensionnements, y compris schémas détaillés, points de rejet et descriptifs techniques (à joindre en annexe 10 au projet d'assainissement limité); - placement du dispositif aérien, dimensionnements, y compris schémas détaillés, points de rejet et descriptifs techniques (à joindre en annexe 10 au projet d'assainissement limité); - suivi du traitement in situ ou on site : pompage d'eau souterraine et d'air, traitement avant rejet; y compris programmes (planning/fréquences) de contrôles, de monitoring, d'échantillonnages, d'analyses; principes décisionnels d'arrêt(s) (intermédiaire(s) ou définitif); - forages de contrôle après in situ ou on site (à joindre en annexe 11 au projet d'assainissement limité). 3) Description de la procédure permettant de conclure sur l'état du sol de la (des) parcelle(s) concernée(s) et sur l'obtention des résultats attendus L'expert en pollution du sol décrit les modalités et la nature des analyses complémentaires d'échantillon de sol et d'eau souterraine qui seront réalisées afin de déterminer la nature et la délimitation de la pollution. Une description doit être fournie concernant : - les contrôles proposés pour mesurer les résultats obtenus après travaux d'assainissement en vue de vérifier l'atteinte des objectifs fixés au chapitre 7 ainsi que la non contamination par d'autres polluants : analyse de la qualité du sol et de l'eau souterraine; - les critères définissant le moment opportun pour effectuer ce(s) contrôle(s).

L'expert en pollution du sol délimite également la partie de la (des) parcelle(s) concernée(s) non couvertes par le projet d'assainissement limité qui feront l'objet d'une reconnaissance de l'état du sol lors de l'évaluation finale de l'assainissement limité. CHAPITRE 1 1. - Eventuelles mesures de sécurité avant ou pendant les travaux Ce chapitre comprend une description des mesures de sécurité qui seront éventuellement mises en oeuvre de manière temporaire avant ou durant les travaux d'assainissement pour assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement sur et autour du chantier. Il s'agit par exemple de : - limiter l'accès au chantier; - éliminer du produit contaminant pur dont la dispersion est en évolution rapide (suite à un accident); - aérer un local; - disposer une bâche imperméable sur une zone pour éviter un lessivage par la pluie ou une dispersion de particules par le vent; - placer un dispositif de mesure de la qualité de l'air avec alarme à distance; - etc. CHAPITRE 1 2. - Mesures de suivi après les travaux Dans ce cadre, le suivi est un contrôle de l'évolution de la situation environnementale après les mesures d'assainissement. Elle consiste par exemple à analyser régulièrement la qualité de l'eau souterraine, de l'air, etc. afin de vérifier la pérennité des résultats obtenus.

L'annexe 11 présente la localisation des piézomètres de monitoring. CHAPITRE 1 3. - Calendrier récapitulatif des travaux et de l'évaluation finale Le calendrier récapitulatif des travaux et de l'évaluation finale doit être détaillé suffisamment pour distinguer au moins les phases suivantes : - éventuelles mesures de sécurité; - préparation de chantier; - élimination des citernes enfouies; - excavations; - mise en place du dispositif de traitement in situ/on site; - phase de traitement in situ/on site; - analyses - récolte des données en vue de la réalisation de la reconnaissance de l'état du sol; - remise de l'évaluation finale des travaux d'assainissement limité, y compris la reconnaissance de l'état du sol, à l'Institut dans un délai maximal de 120 jours à dater de la déclaration de conformité du projet d'assainissement limité; - mesures de suivi;

Il doit être fixé en dates calendriers, même à titre indicatif. CHAPITRE 1 4. - Description détaillée des modalités de suivi du chantier L'expert en pollution du sol présente les phases du chantier où sa présence est obligatoire, et pour les autres moments, quelles dispositions sont communiquées au titulaire des obligations et à l'entrepreneur en assainissement du sol afin de s'assurer que les conditions de mise en oeuvre des mesures d'assainissement limité seront à tout moment respectées.

L'expert en pollution du sol indique par exemple devoir être présent : - durant l'ensemble des excavations, - au moment du placement du dispositif in situ souterrain; - au démarrage du traitement in situ, puis tous les 15 jours. - etc.

L'expert en pollution du sol indique également qu'une notification sera faite au titulaire des obligations et à l'entrepreneur en assainissement du sol, demandant notamment de lui signaler dans les plus bref délais tout incident ou observation anormale ayant trait aux mesures d'assainissement limité.

Enfin, l'expert en pollution du sol indique si possible quelles prises d'échantillons ou mesures particulières (qualité d'air, bruit, débits, etc.) il réalise par ses propres moyens, ou s'il les sous-traite, ou encore si elle seront réalisées par l'entrepreneur en assainissement du sol. Dans tous les cas, c'est l'expert en pollution du sol qui se porte garant de la qualité des analyses et mesures. CHAPITRE 1 5. - Résumé non technique L'expert en pollution du sol rédige un résumé non technique (deux pages maximum), reprenant le phasage (la chronologie) des travaux et reprenant au moins les éléments suivants : - l'identification de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité; - l'identité du commanditaire du projet d'assainissement limité; - un résumé de l'étude de sol rédigée conformément à la section III; - l'objectif des travaux d'assainissement limité; - leur nature; - le calendrier prévu de ceux-ci; - la description de la variante sélectionnée; - les mesures de sécurité sur et autour de la (des) parcelle(s) concernée(s) par le projet d'assainissement limité; - les responsables impliqués dans le projet d'assainissement limité (maître d'ouvrage, expert en pollution du sol, entrepreneurs en assainissement du sol).

Ce résumé non technique doit être joint en annexe 13 au projet d'assainissement limité. CHAPITRE 1 6. - Formulaire électronique L'expert en pollution du sol, dûment mandaté par le commanditaire du projet d'assainissement limité, remplit le formulaire électronique destiné à la mise à jour des données de l'inventaire de l'état du sol.

Il le fait de manière électronique via le site Internet de l'Institut en même temps que la notification du projet d'assainissement limité à l'Institut. Ce formulaire devra reprendre toutes les informations indiquées sur le site Internet de l'Institut, le résumé non technique, ainsi que les analyses du laboratoire sous un format informatique (XML) leur permettant d'être directement ajoutées à l'inventaire de l'état du sol.

L'expert joint également une copie papier du formulaire dûment complété en annexe 12 au projet d'assainissement limité.

ANNEXES Les annexes suivantes doivent être jointes au projet d'assainissement limité, de préférence dans l'ordre suivant : 1. Localisation des parcelles sur carte topographique ou carte routière 2.Matrices et plans cadastraux des parcelles 3. Preuve de propriété 4.Figure de la situation de terrain à la première visite de l'expert en pollution du sol 5. Photographies 6.Profils des forages et piézomètres 7. Rapports d'analyses du laboratoire agréé 8.Plan indiquant les points de forages, piézomètres et analyses 9. Plan(s) de la/des excavation(s) et du dispositif de rabattement temporaire de la nappe 10.Dispositifs souterrains et aériens du traitement in situ/on site, dimensionnements, schéma détaillé avec points de mesure, de rejet, fiches techniques,... 11. Localisation des forages et piézomètres de contrôle sur figure 12.Formulaire dûment complété 13. Résumé non technique 14.Autres annexes pertinentes Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juillet 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe 4 Modèle pour la premiere page du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limite Site étudié : Nom Adresse Références cadastrales de la (des) parcelle(s) étudiée(s) Coordonnées du commanditaire du projet de gestion du risque/projet d'assainissement/projet d'assainissement limité : Nom : Prénom : Dénomination : Raison sociale : Adresse : Téléphone de la personne de contact : Fax : Email : Coordonnées du (des) titulaire(s) de l'obligation de réaliser un projet de gestion du risque/projet d'assainissement/projet d'assainissement limité : Nom : Prénom : Dénomination : Raison sociale : Adresse : Téléphone de la personne de contact : Fax : Email : Coordonnées de l'expert en pollution du sol : Nom : Prénom : Adresse : Téléphone du chargé d'étude : Fax : Email : N° d'agrément et durée de validité Informations pour déterminer la nécessité de demander avis au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué (AATL) : Le projet comprend/ne comprend pas (1) la réalisation d'un aménagement hors sol à caractère permanent (2) Le projet comprend/ne comprend pas (1) l'exploitation d'une installation soumise à permis d'environnement (2) Numéro de dossier Institut Date de rédaction du projet (1) Biffer la mention inutile (2) Pas d'application pour un projet d'assainissement limité Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juillet 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le contenu type du projet de gestion du risque, du projet d'assainissement et du projet d'assainissement limité. Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK