MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 15 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif au contenu et à la présentation générale du plan communal de développement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 avril 2010;

Vu l'avis 47.843/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les modifications proposées n'ont pas d'incidence notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission régionale de développement ne doit pas être sollicité conformément à l'article 7, alinéa 2 du Cobat;

Sur proposition du Ministre-président qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement les mots « après approbation par le Gouvernement du projet de plan » sont remplacés par les mots « lorsque le projet de plan est soumis à l'enquête publique ».

Art. 2.Le membre du Gouvernement qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2010.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE