MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'un subside pour l'année 2010 à l'ASBL Agence immobilière sociale HECTOR DENIS (Evere)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'Ordonnance du 1er avril 2004 et plus particulièrement ses articles 88 à 96;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 14 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010031055 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 type ordonnance prom. 14/12/2009 pub. 02/02/2010 numac 2010031050 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2007, notamment l'article 3, 1, d) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006 et 19 juillet 2007, notamment l'article 5, n) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 organisant les agences immobilières sociales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du logement;

Vu l'agrément octroyé par le Gouvernement le xx janvier 2010 pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est alloué pour l'année 2010 une subvention de euro 136.369,00 à l'ASBL Agence immobilière sociale HECTOR DENIS (Evere).

Cette subvention sera imputée sur l'allocation de base 25.008.34.01.33.00 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale de l'année 2010.

Art. 3.Cette subvention représente le montant de la première tranche du subside d'un montant de euro 227.281,67 calculé pour l'année 2010 pour l'ASBL Agence immobilière sociale HECTOR DENIS (Evere).

Art. 4.Une convention annexée au présent arrêté et qui en fait intégralement partie, règle les modalités de la mise à disposition du bénéficiaire du subside calculé.

Art. 5.Cette subvention sera liquidée sur base d'une déclaration de créance et du budget prévisionnel.

Art. 6.Le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2010.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement, de la Statistique régionale, C. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, C. DOULKERIDIS