MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2010-2014

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, 4E et 10;

Vu l'avis n° 06063-87 de BRUGEL du 13 novembre 2009 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2010-2014 du gestionnaire de distribution de gaz;

Vu que l'approbation du plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan d'investissements 2010-2014 de la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine;

Mme E. HUYTEBROECK