MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arreté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 octroyant un subside au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Ecluse B Saint-Lazare »;

Vu la délibération du 18 juin 2009 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e Division, Section B, n° 950Z10 et 950S12 sis quai de l'Industrie 5 et 5b, à 1080 Bruxelles;

Considérant que le plan quadriennal opte pour la nécessité de loger les populations défavorisées dans des conditions suffisamment améliorées pour éviter une grande dualisation socio-spatiale; que, pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer le cadre de vie privée, notamment par la création de logements conventionnés, ce qui constitue une opération prioritaire du programme du dossier de base du Contrat de Quartier « Ecluse - Saint-Lazare »;

Considérant que la mise en oeuvre du programme implique, sur le plan de l'utilité publique, l'acquisition par la Commune des parcelles les plus critiques, notamment en termes de salubrité et d'abandon, pouvant servir de base à la construction de logements conventionnés, ce qui constitue un objectif prioritaire;

Considérant que les parcelles cadastrées 3e division Section B n° 950Z10 et 950S12 sises au 5 et 5b, quai de l'Industrie à 1080 Bruxelles se situent au sein du périmètre du Contrat de Quartier en question et que l'immeuble qui s'y trouve est en état de chancre;

Considérant qu'en l'occurrence, ce chancre dérange particulièrement dans la mesure où il provoque des situations d'insécurité, répand de l'insalubrité et engendre des problèmes d'hygiène via les immondices qui s'y entassent, détériorant ainsi la perception de ce quartier en évolution bouillonnante;

Considérant que ledit bien constitue le lieu où se posent les problèmes les plus stratégiques et les plus urgents (demande toujours accrue de logements et nécessité de devoir enrayer le processus de dégradation du quartier, processus qui empire de jour en jour); qu'une prise de possession immédiate s'avère donc indispensable et permet seule d'éviter un retard préjudiciable, notamment en supprimant ce chancre catastrophique;

Considérant qu'il y a lieu d'éviter également la spéculation immobilière sur ces parcelles situées face au parc régional en projet de la porte de Ninove;

Considérant par ailleurs que préalablement à l'approbation du dossier de base du Contrat de quartier « Ecluse - Saint-Lazare » par le Gouvernement, différents courriers ont été échangés entre l'Administration communale de Molenbeek-Saint-Jean d'une part, et le Parquet et les Ministères de la Justice et des Finances d'autre part, entre fin 2004 et 2007 concernant l'intérêt de la Commune d'acquérir lesdits biens, les conditions de mise en vente et l'état d'avancement des procédures judiciaires grevant lesdits biens; que ces démarches n'ont pas abouti à un résultat concluant et que, depuis lors, le bien en question fait partie du périmètre de l'opération prioritaire du contrat de quartier susvisé;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du volet 2 du programme de revitalisation du quartier « Ecluse - Saint-Lazare »;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Ecluse - Saint-Lazare » arrive à échéance le 22 décembre 2012;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ce bien afin de procéder à sa réhabilitation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e Division, Section B, n° 950Z10 et 950S12 sis quai de l'Industrie 5 et 5b, à 1080 Bruxelles.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.Molenbeek-Saint-Jean est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'eau et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK