MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager ou à maintenir en service 468 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l' Inspection des Finances du 2 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 17 décembre 2009;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale s'est déjà vu attribuer, par la loi, un certain nombre de compétences à exercer;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale ne peut cependant déterminer, pour l'avenir, vu les multiples réformes de l'Etat, les compétences nouvelles qui lui seraient attribuées ou, à l'inverse, les compétences actuelles qui lui seraient éventuellement soustraites;

Considérant que ce constat impose le recours à du personnel contractuel, dont le nombre ne saurait être fixé définitivement, afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale d'assurer la bonne exécution des missions qui lui incombent;

Considérant la nécessité de maintenir en service des membres du personnel expérimentés pour assurer le fonctionnement du Ministère;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la Fonction publique dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager ou maintenir en service en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires : Coordinateur Inspection sociale 1 Directeur 5 Ingénieur 5 Attaché 113 Assistant 71 Adjoint 115 Commis 84 Préposé 74 Total 468 Ce total inclut 25 conventions de premier emploi répartis comme suit : 2 assistants, 11 adjoints, 4 commis et 8 préposés.

Art. 2.Le maintien en service des membres du personnel contractuel visés à l'article 1er s'effectuera sous contrat à durée indéterminée sans pourvoir aller toutefois au-delà du 31 décembre 2010.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES