MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol III « Place communale et abords » approuvé par arrêté royal du 20 juin 1974

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol III « Place communale et abords » de la commune de Ganshoren, approuvé par arrêté royal du 20 juin 1974;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 février 2009, par laquelle la commune de Ganshoren adopte le projet d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol III « Place communale et abords » pour la partie délimitée par la place Fabiola, l'avenue P. Goedefroy, la rue Jean De Greef, la place Guido Gezelle, la rue de l'Eglise Saint-Martin et l'avenue Van Overbeke;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de modification;

Vu l'avis de la commission de concertation du 19 mai 2009;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2009, par laquelle la commune de Ganshoren adopte définitivement la décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol III « Place communale et abords » pour la partie délimitée par la place Fabiola, l'avenue P. Goedefroy, la rue Jean De Greef, la place Guido Gezelle, la rue de l'Eglise Saint-Martin et l'avenue Van Overbeke;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la rénovation de la piscine Nereus;

Considérant que les prescriptions littérales et graphiques du plan régional d'affectation du sol offrent plus de possibilités d'aménagement en reprenant la piscine et les terrains contigus en « zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public »;

Considérant que l'abrogation lèverait la menace pour les propriétaires des biens situés entre le n°116 et 140 de la rue de l'Eglise Saint-Martin d'étendre les infrastructures du bassin de natation au fond de leur parcelle;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol III « Place communale et abords », approuvé par arrêté royal du 20 juin 1974, pour la partie délimitée par la place Fabiola, l'avenue P. Goedefroy, la rue Jean De Greef, la place Guido Gezelle, la rue de l'Eglise Saint-Martin et l'avenue Van Overbeke.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE