MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol nos Ia et Ib approuvés par arrêté royal du 1er février 1956

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° Ia, délimité par l'avenue de Tervueren nos 201 à 267, l'avenue Roger Vandendriessche nos 1 à 11, la rue du Collège Saint-Michel nos 1 à 75, l'avenue de Tervuren nos 156 à 222, l'avenue Louis Gribaumont nos2 à 50, la rue de la Cambre nos 215 à 329, la rue du Duc tous les numéros pairs et impairs, et approuvé par arrêté royal du 1er février 1956;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° Ib, délimité par la rue Père Eudore Devroye côté impair, l'avenue Roger Vandendriessche nos 75 à 83, l'avenue Général de Longueville nos 31 à 53, l'avenue des Volontaires nos 262 à 272, la limite communale avec la commune d'Etterbeek, la rue Maurice Liétart n° 31, la rue du Collège Saint-Michel entre la rue Maurice Liétart et le boulevard Saint-Michel côté pair, et approuvé par arrêté royal du 1er février 1956;

Vu la délibération du conseil communal du 24 septembre 2008, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte le projet de décision d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol nos Ia et Ib;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol en lieu et place de leur modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 26 mars 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 29 avril 2009, par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement la décision d'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol nos Ia et Ib;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les plans particuliers d'affectation du sol ne correspondent plus aux conceptions urbanistiques actuelles et que les prescriptions graphiques et littérales sont inadaptées ou trop restrictives;

Considérant que toutes les parcelles de ces plans particuliers d'affectation du sol sont bâties;

Considérant que l'abrogation totale de ces plans particuliers d'affectation du sol permettra d'éviter de s'appuyer sur des documents largement dépassés et contribuera à une simplification administrative;

Considérant que l'abrogation totale des plans particuliers d'affectation du sol se justifie en lieu et place de leur modification;

Considérant que les prescriptions des plans particuliers d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient - le cas échéant - explicitement référence aux plans;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Woluwe-Saint-Pierre d'abroger totalement les plans particuliers d'affectation du sol nos Ia (délimité par l'avenue de Tervuren nos 201 à 267, l'avenue Roger Vandendriessche nos 1 à 11, la rue du Collège Saint-Michel nos 1 à 75, l'avenue de Tervuren nos 156 à 222, l'avenue Louis Gribaumont nos 2 à 50, la rue de la Cambre nos 215 à 329, la rue du Duc tous les numéro pairs et impairs) et Ib (délimité par la rue Père Eudore Devroye côté impair, l'avenue Roger Vandendriessche nos 75 à 83, l'avenue Général de Longueville nos 31 à 53, l'avenue des Volontaires nos 262 à 272, la limite communale avec la commune d'Etterbeek, la rue Maurice Liétart n° 31, la rue du Collège Saint-Michel entre la rue Maurice Liétart et le boulevard Saint-Michel côté pair), et approuvés par arrêté royal du 1er février 1956;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE