MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur l'agrément d'un chargé d'étude d'incidences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences;

Vu la demande d'agrément introduite à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement le 23 mars 2009 par ALTRAN Europe SA, sise avenue de Tervuren 142-144, à 1150 Bruxelles;

Vu le caractère complet du dossier à la date d'introduction de la demande;

Vu les précisions apportées par le demandeur pour compléter son dossier, notamment à propos de la coordination interne et de l'indication de sous-traitants pour les questions de mobilité;

Vu l'avis favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi réceptionné à l'IBGE le 20 avril 2009;

Vu l'avis globalement favorable de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement réceptionné à l'IBGE le 19 mai 2009;

Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et des Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;

Vu l'absence d'avis de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements;

Vu l'avis favorable de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Considérant que le dossier de demande présente des compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences;

Considérant que tous les avis émis sont favorables;

Considérant qu'ultérieurement les Commissions de Concertation sont habilitées à donner leur avis sur les propositions relatives au choix du chargé d'étude;

Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des études d'incidences, sont habilités à statuer non seulement sur le choix du chargé d'étude mais également sur le caractère complet des études fournies;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'agrément en qualité de chargé d'étude d'incidences est accordé à la SA ALTRAN Europe.

Art. 2.L'agrément est valable pour une période de quinze ans prenant cours à la date de sa notification.

Il peut être renouvelé pour une ou plusieurs durées identiques.

Art. 3.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des éléments de son agrément.

Art. 4.L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité délivrante soit si le titulaire de l'agrément ne remplit plus les conditions de l'agrément, soit s'il fournit des prestations pour lesquelles il n'est pas agréé ou qui sont d'une qualité insuffisante. Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.

Art. 5.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK