MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 10, alinéa 2, 18, §2, alinéa 2, et 37, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale donné le 11 février 2009;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la région de Bruxelles-Capitale donné le 19 février 2009;

Vu l'avis n°46.310/3 du Conseil d'Etat donné le 21 avril 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le contenu des demandes de certificat et de permis d'environnement est précisé dans les formulaires repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Une demande de certificat est introduite en sept exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.Une demande de permis d'environnement pour des installations de classe IA ou IB est introduite en sept exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe II du présent arrêté.

Une demande de permis d'environnement faisant suite à certificat d'environnement est introduite en trois exemplaires sauf si des changements sont apportés par rapport à la demande de certificat d'environnement, auquel cas la demande est également introduite en sept exemplaires.

Art. 4.Une demande de permis d'environnement pour des installations de classe II est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 5.Une demande de permis d'environnement pour des installations temporaires est introduite en trois exemplaires au moyen du formulaire repris en annexe IV du présent arrêté

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement est abrogé à l'expiration du 2e mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les demandes de certificats ou de permis d'environnement introduites au moyen des formulaires figurant en annexe de l'arrêté précité sont recevables jusqu'à la veille de l'expiration du 2e mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe Ire FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS DE CLASSE IB/IA Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe II FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS DE CLASSE IA/IB Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe III FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS DE CLASSE II Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe IV FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS TEMPORAIRES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK