MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « îlot 385 » (Colonel Bourg) approuvé par arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « îlot 385 » (Colonel Bourg) approuvé par arrêté de l'Exécutif du 10. juin 1993;

Vu la délibération du conseil communal du 26 novembre 2008, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « îlot 385 » (Colonel Bourg);

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 9 janvier 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 18 février 2009, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « îlot 385 » (Colonel Bourg);

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que plusieurs abrogations implicites sont intervenues depuis l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est devenu obsolète sur de nombreux points et qu'il ne correspond plus du tout aux conceptions urbanistiques actuelles en matière d'affectation, d'implantation, de densité et d'espaces publics;

Considérant qu'un schéma directeur est en cours d'élaboration pour la zone levier n° 12, qui comprend le périmètre du plan, lequel donnera des options et lignes directrices pour une réurbanisation harmonieuse de l'ensemble de la zone;

Considérant que l'abrogation totale d'un plan particulier d'affectation du sol entraîne la suppression des alignements, mais que la commune a entrepris simultanément de dresser de nouveaux plans d'alignement;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « îlot 385 » (Colonel Bourg) approuvé par arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1993);

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE