MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la procédure de nomination du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment, les articles 6 et 8, § 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du 23 mars 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la propreté;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique en date du 15 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 23 mai 2008;

Vu le protocole n° 2008/10 de négociation du Comité de secteur XV du 25 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 7 mai 2008;

Vu l'avis 44.937/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement arrête le profil de fonction du fonctionnaire dirigeant et/ou du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté.

Art. 2.Pour être nommé dans l'emploi de fonctionnaire dirigeant ou de fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté, le candidat doit : 1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;2° jouir des droits civils et politiques;3° satisfaire aux lois sur la milice;4° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer. Il doit être titulaire d'un diplôme donnant accès à une fonction de niveau 1 et justifier d'une expérience professionnelle utile ou en rapport avec la fonction à pourvoir.

Le Gouvernement arrête les qualifications en rapport avec le profil de fonction adopté en vertu de l'article 1er. Il y a lieu d'entendre par qualifications l'ensemble des connaissances et aptitudes requises pour exercer la fonction.

Art. 3.Il est procédé à un appel aux candidats au moyen d'un avis publié au Moniteur belge.

L'avis mentionne l'emploi vacant et l'autorité auprès de laquelle la candidature doit être introduite.

L'appel à candidatures mentionne le profil de fonction du fonctionnaire dirigeant et/ou du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté et les conditions spécifiques de nomination en rapport avec ce profil de fonction.

L'appel à candidatures précise que les candidatures doivent être introduites dans les 10 jours de la publication de l'avis, par lettre recommandée à la poste au plus tard le jour de l'échéance du délai.

Art. 4.Un collège de trois experts désignés par le Gouvernement, remet à ce dernier, après audition des candidats, un avis sur chaque candidature dans un délai de 45 jours à compter de sa saisine.

L'avis est remis pour chacune des fonctions postulées par les candidats. En outre, le Collège d'experts formule une proposition de classement des candidats à l'attention du Gouvernement.

Les membres du collège disposent d'une expertise en rapport avec les matières qui relèvent de l'emploi à attribuer et/ou en rapport avec le management du secteur public Les candidats à l'emploi de fonctionnaire dirigeant transmettent au Collège des experts, lors de leur audition, un projet de gestion sur la base du profil de fonction arrêté en vertu de l'article 1er.

Art. 5.Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint de l'Agence régionale pour la Propreté prêtent serment dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

Art. 6.Dans le tableau annexé à l'arrêté du 23 mars 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la propreté, Tableau A - personnel d'encadrement, 2e ligne Niveau et rang hiérarchique 15, l'astérisque accolée dans la case « dénomination du grade » au mot « Inspecteur général » est abrogée.

Art. 7.Les articles 22, alinéa 2, 23, 24, 36, 37, 39 et 60 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat sont abrogés pour ce qui concerne exclusivement la procédure de nomination dans les emplois de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant de l'Agence régionale pour la Propreté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre-Président en charge de la propreté publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2008.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE