MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection du ministère et des organismes d'intérêt public de la légion de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24, alinéa 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24, alinéa 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.704/4 donné le 6 novembre 2007 et l'avis n° 44.440/4 donné le 14 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Vu le rotocole du Comité du Secteur XV n° 200/1 du 23 janvier 2008;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection CHAPITRE Ier. - Du siège

Article 1er.

Article 1er.Les commissions de sélection, créées par l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé les statuts), ont leur siège au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles. CHAPITRE II. - De la convocation des membres

Art. 2.Chaque commission de sélection se réunit sur convocation écrite, par lettre et par courrier électronique, du Président.

La convocation est adressée aux membres dix jours au moins avant la séance.

En cas de désignation d'un bureau externe de sélection et d'assessment conformément à l'article 24, alinéa 7, des deux statuts respectifs, un représentant de celui-ci est convoqué dans le même délai.

Art. 3.La documentation relative à chaque dossier est jointe à la convocation des membres, comportant l'ordre du jour.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée auprès du secrétaire de la commission de sélection concernée, à l'adresse administrative de ce dernier. CHAPITRE III. - De la convocation des candidats à un entretien

Art. 4.Le Président convoque les candidats per lettre recommandée à la poste dix jours au moins avant l'entretien.

Ce délai commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, la date de la poste faisant foi. La convocation comporte la liste des membres de la commission de sélection concernée. CHAPITRE IV. - De la convocation des mandataires

Art. 5.En ce qui concerne un emploi de mandat de rang A4, le Président convoque, par lettre recommandée à la poste ou par remise de la convocation contre accusé de réception, sept jours au moins avant l'entretien, le mandataire de rang A4+, A5. A6 ou A7 ayant dans ses attributions les matières relevant de l'emploi du mandat concerné.

Ce délai commence à courir à partir de l'envoi de la lettre recommandée, la date de la poste faisant foi, ou à partir de la date de l'accusé de réception. CHAPITRE V. - Des séances et du vote

Art. 6.Le président ouvre et clôture les séances Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission de sélection est conforme à l'article ?4 des deux statuts respectifs.

En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Art. 7.Une commission de sélection délibère valablement si au moins quatre membres de celle-ci sont présents et si le représentant du bureau de sélection et d'assessment désigné a pu être entendu.

Chaque membre des commissions de sélection, y compris le président, a voix délibérative.

Les avis et les décisions émis par les commissions de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procèsverbal et signés par le président et le secrétaire.

Les avis et les décisions sont transmis au Gouvernement, en ce qui concerne le ministère par la voie du Ministre de la Fonction publique, et en ce qui concerne les organismes d'intérêt public par la voie du ministre fonctionnellement compétent.

La transmission de ces pièces doit se faire dans un délai de quinze jours à compter du moment où les avis et les décisions sont rendus. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 8.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL