MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 319 » approuvé par arrêté royal du 13 mars 1959 et modifié par arrêté royal du 18 janvier 1961

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 319 » de la commune de Schaerbeek (délimité par l'avenue des Cerisiers, la rue Aimé Smekens, la rue William Degouve de Nuncques et le square Levie) approuvé par arrêté royal du 13 mars 1959 et modifié par arrêté royal du 18 janvier 1961;

Vu la délibération du conseil communal du 17 octoprbre 2007, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 319 »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 14 décembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 23 janvier 2008, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 319 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol situe le plan particulier d'affectation du sol en zone d'habitation;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol a été en grande partie réalisé;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne correspond pas aux conceptions urbanistiques actuelles et certaines de ses prescriptions sont trop restrictives (affectations) ou très permissives (gabarits);

Considérant qu'en matière d'affectations, le plan particulier d'affectation du sol autorise uniquement le logement sans prévoir aucune mixité;

Considérant qu'en ce qui concerne les gabarits et matériaux, le plan particulier d'affectation du sol est trop permissif et son application contribuerait à un appauvrissement du bâti existant;

Considérant, par conséquent, que le plan particulier d'affectation du sol est jugé préjudiciable à l'aménagement et au développement harmonieux de l'îlot;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération,Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Schaerbeek, d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 319 » (délimité par l'avenue des Cerisiers, la rue Aimé Smekens, la rue William Degouve de Nuncques et le square Levie) approuvé par arrêté royal du 13 mars 1959 et modifié par arrêté royal du 18 janvier 1961.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE