MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' Ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, en particulier l'article 38, § 4, alinea 4 de l'ordonnance;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 septembre 2007;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2007;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007;

Vu l'avis 44.016/3 du Conseil d'Etat donné le 7 février 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant les dispositions de l'article 38, § 4, de l' Ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer précitée prévoyant que l'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°, de la même Ordonnance est tenu de réserver à des fins sociales une partie des recettes générées par la tarification de l'eau;

Considérant qu'il revient au Gouvernement, selon le même article, d'arrêter la part des recettes générées par la tarification de l'eau à réserver à cette mesure sociale et d'arrêter la répartition du montant réservé entre, d'une part, le paiement des factures d'eau et, d'autre part, la couverture des frais de fonctionnement encourus pour la mise en oeuvre de cette mesure sociale;

Sur la proposition du Ministre en charge de la politique de l'eau;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°, de l' Ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la Politique de l'Eau réserve un montant de 0,01 EUR par m3 d'eau facturé à des fins sociales.

Art. 2.Le montant ainsi réservé est affecté par chaque C.P.A.S. : - à concurrence de 30 % au défraiement forfaitaire des frais inhérents au travail social consistant à accorder aux personnes qui ont des difficultés à payer leur facture d'eau, l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaires. Cet accompagnement en faveur des clients en difficulté comprend la négociation de plans de paiement et la mise en place d'une guidance budgétaire; - à concurrence de 70 % : - soit à l'octroi de l'aide sociale financière aux personnes dont la situation d'endettement est telle qu'elles ne peuvent plus, malgré leurs efforts personnels, faire face au paiement de leur facture d'eau. Dans le cas où la provision pour la consommation d'eau est incluse dans le prix du loyer, il peut être tenu compte d'un montant calculé sur une base forfaitaire de 80 litres par jour et par personne; - soit à la prise en charge de frais résultant d'actions de dépannage ou d'amélioration des installations d'eau à domicile.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 4.Le Ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2008.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, C. PICQUE La Ministre en charge de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK