MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Gilles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol "Morichar" approuvé par arrêté royal du 20 août 1954

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol "Morichar" de la commune de Saint-Gilles approuvé par arrêté royal du 20 août 1954;

Vu la délibération du conseil communal du 21 décembre 2000 par laquelle la commune de Saint-Gilles adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol "Morichar" accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la commission de concertation du 23 février 2001;

Vu la délibération du 26 avril 2001 par laquelle le conseil communal de la commune de Saint-Gilles adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol "Morichar";

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est réalisé dans sa quasi totalité, qu'il n'est plus adapté à l'évolution urbanistique du quartier et que ses prescriptions sont réduites et obsolètes;

Considérant qu'une grande partie du le plan particulier d'affectation du sol est comprise dans les limites du règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de ville" (approuvé par le Gouvernement en date du 4 juillet 1996) qui comporte des prescrits très stricts notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine;

Considérant que les questions éventuelles d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs, et que celles d'implantation et de gabarit devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. La décision de la commune de Saint-Gilles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol "Morichar", approuvé par arrêté royal du 20 août 1954, est approuvée.

Bruxelles, le 10 janvier 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS