MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001. fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20/09/2001 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001. déterminant les grades des agents de l'ORBEm qui constituent un même degré de hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, Vu l'avis du Comité de gestion de l'ORBEM du 12. juin 2007;

Vu l'avis n° 39.157/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 4. octobre 2007;

Sur la proposition du Ministre compétent pour l' Emploi et du Ministre de la Fonction publique,Arrête :

Article 1er.Aux 1er, 2e et 3e degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Office régional bruxellois de l'Emploi sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Du quatrième au 13e degré de la hiérarchie, les emplois de l'Office régional bruxellois de l'emploi sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Emploi, B. CEREXHE