MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale supprimant pour la Région de Bruxelles-Capitale la commission consultative créée par l'arrêté royal du 25 octobre 1967

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment les articles 2 et 7;

Vu l'arrêt de la cour d'arbitrage n° 174 du 3 novembre 2004 considérant que les règlements complémentaires de circulation visés aux articles 2, 2bis et 3 de la loi relative à la circulation routière, en tant qu'ils portent sur les matières attribuées aux régions par l'article 6, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relèvent de la compétence des régions;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1967 portant création des commissions consultatives de la circulation routière;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté supprime pour la Région de Bruxelles-Capitale la commission consultative créée par l'arrêté royal du 25 octobre 1967.

Art. 2.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET