MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 175;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 1997, du 12 décembre 2002 et du 3 mai 2007;

Vu la création par la Société régionale d'investissement de Bruxelles de sa filiale SFAR, dont la mission est de construire des logements sociaux en région de Bruxelles-Capitale;

Qu'elle constitue à cette fin, avec la SIRB, des filiales projet par projet;

Qu'il convient d'adapter la liste des personnes de droit public pour lesquels les permis d'urbanisme, les permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération audéveloppement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué, modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mai 1997, du 12 décembre2002 et du 3 mai 2007, un 15° libellé comme suit est inséré après le 14° : « 15° la SFARainsi que ses filiales contrôlées à 100 % etdont l'objet est la construction de logements sociaux. »

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dansses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE