MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8 remplacé par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 14, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 août 2007;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 13 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre compétent pour la Fonction publique, donné le 5 septembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que le nouveau statut et le nouveau cadre organique du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale prévus par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 4 mai 2006 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et du 8 décembre 2005 fixant le cadre organique du personnel du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, sont entrés en vigueur le 13 mai 2007;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère, prévoit en son article 8 que ledit arrêté entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement;

Considérant la mise en place prochaine de nouveaux membres du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer les droits à la pension de ces nouveaux membres du personnel;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2006 autorisant le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 1er mars 2007 précité;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir, que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 précité entre en vigueur le 1er octobre 2007;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE