MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le fonds droit de gestion publique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 2, 14° inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 organisant le fonds Droit de gestion publique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 16 février 2007;

Vu l'avis 43.183/3 du Conseil d'Etat donné le 19 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinea 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2006 organisant le fonds Droit de gestion publique, complété comme suit : « - Le logement est situé sur le territoire d'une commune bénéficiant de la dotation destinée à corriger certains effets négatifs de la répartition de la dotation générale aux Communes ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE