MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan d'expropriation de la commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande 26

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 69 à 72;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 approuvant le plan particulier d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny n° 1" (délimité par l'avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes) de la commune de Saint-Gilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996. approuvant le plan d'expropriation complétant le plan particulier d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny n° 1" de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et décidant d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cette expropriation;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 qui confirme, la nécessité et l'urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d'expropriation approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006. approuvant l'expropriation de l'immeuble situé à l'angle formé par la rue de Suède, 13 et la rue de Norvège;

Vu la délibération du Conseil communal du 18. décembre 2006, par laquelle la Commune de Saint-Gilles adopte provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique, reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande, 26;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 27 février 2007;

Vu la délibération du Conseil communal du 29. mars 2007 par laquelle la Commune de Saint-Gilles adopte définitivement le plan d'expropriation;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par l'article 72 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que vu l'ampleur du plan d'expropriation (approuvé par le Gouvernement le 18 juillet 1996) couvrant 5. îlots entiers, sa mise en oeuvre n'a pu intervenir que moyennant un phasage sur l'îlot délimité par l'avenue Fonsny, les rues de Hollande, d'Angleterre et de Mérode;

Considérant qu'il reste dans cet îlot 4. immeubles à exproprier sur les 43 que comptait l'îlot, afin de finaliser les travaux de réurbanisation et mettre ainsi un terme à sa dégradation très avancée, source d'insécurité pour les riverains;

Considérant, par ailleurs, qu'à l'exception de ces 4 immeubles et de 7 autres immeubles dont la démolition est imminente, l'ensemble de l'îlot est prêt à la reconstruction;

Considérant que la très grande majorité des immeubles de l'ensemble des cinq îlots a été acquise par l'autorité expropriante;

Considérant dès lors que l'appropriation par la Région des 4 parcelles à exproprier, sis rue de Mérode et rue de Hollande, est indispensable pour la réalisation du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que l'urgence se justifie actuellement, d'une part, pour remédier à dégradation rapide du quartier et plus spécifiquement de l'îlot concerné avec des risques touchant à la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, pour assurer une réalisation rapide des affectations prévues par le P.P.A.S. en vue de permettre une urbanisation prompte et cohérente de l'îlot, conformément aux options urbanistiques des plans régionaux et à la vocation internationale de la gare du Midi;

Considérant de tout ce qui précède, qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d'expropriation;

Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique de la Commune de Saint-Gilles complétant le plan particulier d'affectation du sol "Quartier de l'avenue Fonsny n° 1" de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et reprenant les 4 immeubles situés rue de Mérode 51, 53 et 61 et rue de Hollande, 26.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles indiqués au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 3.La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Ch. PICQUE