MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transférant par mobilité d'office une partie du personnel de l'administration de l'équipement et des déplacements vers l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2007 déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en exécution de l'article 68 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2007 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat compétente pour la fonction publique, donné le 26 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2007;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, Arrête :

Article 1er.Sont transférés à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, les agents statutaires affectés à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements suivants : - De Baenst Marc, attaché; - Dewilde Willy, assistant; - Hardy Jacques, commis.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2007 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Art. 3.La Ministre qui a l'Environnement, l'Energie et la Politique de l'eau dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, G. VANHENGEL La Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK