MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de base à la STIB pour l'exercice 2007

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 arrêtant le cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement;

Vu le contrat de gestion entre la Région et la STIB du 5 avril 2001 et plus précisément les articles 7.2 et 9;

Considérant qu'il importe de mettre la STIB en mesure de faire face à ses engagements financiers, Vu le projet d'ordonnance contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est accordé à la STIB une dotation de base de euro 361.839.000,00 imputable à l'allocation de base 12.21.21.41.40 b) c) du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.

Art. 3.Il est procédé à la liquidation d'un douzième de la dotation de base, soit euro 30.153.250,00 au plus tard le 10 janvier 2007.

Il est procédé à la liquidation de deux douzièmes de la dotation de base, soit euro 60.306.500,00 au plus tard le 20 janvier 2007.

Il est procédé à la liquidation d'un douzième de la dotation de base soit euro 30.153.250,00, au plus tard le 20 des mois de février à octobre 2007.

Ces sommes seront versées au compte de transit n° 091-2310291-71.

Art. 4.La STIB est autorisée à effectuer des tirages de façon automatique sur le compte susmentionné d'un douzième de la dotation de base, le 10 janvier et le 20 de chaque mois.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 6.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Aménagement du Territoire, Monuments et Sites, Rénovation urbaine, Logement, Propreté publique et Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, Budget, Fonction publique et Relations extérieures, G. VANHENGEL Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux public, P. SMET