MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites en moyennes entreprises notamment l'article 3, paragraphe 2;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 13/7/06. Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le Vu les Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4. août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de répondre sans délai aux entreprises qui n'ont pu faire valoir l'ensemble de leurs droits en l'absence de dispositions transitoires contenues dans l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer. relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé du chapitre IX de l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer. relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IX. Dispositions transitoires et finales »

Art. 2.Un article 15bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 2005 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes : «

Art. 15bis.« Pour les investissements débutés entre le 15 mai 2005 et le 6. décembre 2005, le délai de trois mois prévu à l'article 10, § 1 est porté à six mois. »

Art. 3.Pour les dossiers visés à l'article 2 du présent arrêté et qui ont été introduits auprès de l'Administration avant la publication du présent arrêté, le délai visé à l'article 10, § 4, 2° de l'arrêté du 20 octobre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites et moyennes entreprises court à partir du jour de cette publication.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE