MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d'électricité

Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 11;

Vu le projet de règlement technique de transport régional d'électricité, transmis par Elia Operator System SA (ci-après « Elia »), gestionnaire du réseau de transport régional d'éléctricité, au Service Régulation de l'IBGE en date du 31 janvier 2006;

Vu l'avis SR-20060602-45 du Service régulation relatif aux projets de règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d'électricité et pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, donné le 2 juin 2006 en application de l'article 11 de l'ordonnance précitée;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 portant désignation de la S.A. Elia comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité;

Vu que l'approbation du règlement technique pour la gestion du réseau régional d'électricité est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 13 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement de l'Energie de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement ci-annexé pour le transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de procéder à la publication du projet ci-annexée et du présent arrêté ensemble au Moniteur belge.

Aux fins de cette publication, la date du règlement ainsi que le logo d'Elia figurant respectivement en pied et en en-tête de chaque page seront omis du document.

Le présent arrêté et le règlement ci-annexé entrent en vigueur au jour de ladite publication.

Art. 3.Le règlement ci-annexé est également publié par le gestionnaire du réseau de transport régional Elia sur son site internet.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK .