MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 9;

Vu le projet de règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, transmis par la S.C.R.L. Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, au Service Régulation de l'IBGE en date du 28 novembre 2005;

Vu l'avis SR-20060602-41 du Service Régulation de l'IBGE du 2 juin 2006 relatif au projet de règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci donné le 2 juni 2006 en application de l'article 9, § 2, de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 portant désignation de la S.C.R.L. Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz;

Vu que l'approbation du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 7 juillet 2006;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement technique ci-annexé pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de procéder à la publication du projet ci-annexé et du présent arrêté ensemble au Moniteur belge.

Aux fins de cette publication, la date du règlement ainsi que le logo de Sibelga figurant respectivement en pied et en en-tète de chaque page seront omis du document.

Le présent arrêté et le projet ci-annexé entrent en vigueur au jour de ladite publication.

Art. 3.Le règlement ci-annexé est également publié par le gestionnaire du réseau de distribution Sibelga sur son site internet.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, E. HUYTEBROECK