MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6969 de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 décembre 2002 octroyant une subvention au bénéfice de la Ville de Bruxelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Palais Outre-Ponts;

Vu les délibérations du 19 décembre 2005 et du 20 février 2006, par lesquelles le conseil communal de Bruxelles adopte le plan d'expropriation n° 6969 relatif aux biens cadastrés comme suit : - Division 18e Section B Numéro 500g2 sis avenue du Parc Royal 20 - Division 18 e Section B Numéro 551y2 sis chaussée de Vilvoorde 8/28 - Division 18 e Section B Numéro 550a9 sis chaussée de Vilvoorde 12 - Division 15 e Section D 260s9 rue des Palais Outre-Ponts 362/364;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Palais Outre-Ponts » qui arrive à échéance le 24 décembre 2006, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation numéro 6969 et relatif aux biens immeubles bâtis et non bâtis cadastrés comme suit : - Division 18e Section B Numéro 500g2 sis avenue du Parc Royal 20 - Division 18e Section B Numéro 551y2 sis chaussée de Vilvoorde 8/28 - Division 18e Section B Numéro 550a9 sis chaussée de Vilvoorde 12 - Division 15e Section D 260s9 rue des Palais Outre-Ponts 362/364

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation;

Art. 3.La Ville de Bruxelles est autorisée à procéder à l'expropriation;

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Bruxelles, le 20 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE