MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27, § 3;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, notamment l'article 1er, § 2;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'aide médicale urgente, notamment l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat, notamment les articles 9 et 16;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 17, alinéa 4, modifié par l'ordonnance du 29 janvier 2001;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, notamment les articles 23 et 34;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 367quater et 465bis insérés par l'arrêté du 26 septembre 2002 portant 5e modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 précité;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'avis du conseil d'administration du Port de Bruxelles;

Vu le protocole 2005/9 du Comité du secteur XV du 9 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2004;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 17 décembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de leur caractère motivant, les primes de projet doivent être payées régulièrement aux agents qui en sont chargés;

Que des projets entamés en 2004 se poursuivent en 2005 et que de nouveaux projets doivent commencer incessamment;

Que le paiement des primes ne peut être effectué légalement en l'absence de la base réglementaire valable;

Que l'adoption de cette base doit donc être réalisée dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 367quater, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant 5e modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 précité, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « La durée du projet est de deux ans au maximum. Une prolongation de cette période peut être décidée par le Gouvernement, après une évaluation en concertation entre le Ministre fonctionnellement compétent et le directeur général et le directeur général adjoint. ».

Art. 2.L'article 465bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Le chapitre X du Livre II, titre II, relatif à la prime d'excellence, cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL